Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2016, n° 14PA02751

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 16 déc. 2016, n° 14PA02751
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	14PA02751
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2014, N° 1202998/1

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE PARIS

N° 14PA02751

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOCIETE ALL TECHNICS

COMMUNICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. A X

Président rapporteur

La Cour administrative d’appel de Paris
M. Julien Sorin (8ème Chambre) Rapporteur public

Audience du 6 décembre 2016

Lecture du 16 décembre 2016

66-09-04

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société All Technics Communication a demandé au Tribunal administratif de Melun

d’annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 24 janvier 2012 en tant qu’elle lui a ordonné de rembourser à ses cocontractants les sommes perçues pour un montant de 51 699,90 euros au titre de l’année 2009 et pour un montant de 56 105,02 euros au titre de l’année 2010, en application de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Par un jugement n° 1202998/1 du 18 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement le 23 juin 2014, 27 août 2014, le 9 octobre 2015 et le

7 novembre 2016, la société All Technics Communication, représentée par la SCP Fabiani Luc-Thaler, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1202998/1 du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Melun :

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2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 24 janvier 2012 en tant qu’elle lui a ordonné de rembourser à ses cocontractants les sommes perçues pour un montant de 51 699,90 euros au titre de l’année 2009 et pour un montant de 56 105,02 euros au titre de l’année 2010, en application de l’article L. 6354-1 du code du travail;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : le jugement attaqué est entaché d’un vice de forme constitutif d’une irrégularité en ce que le

tribunal administratif s’est mépris sur les conclusions présentées par la société exposante; elle soutenait en effet, comme il ressort au demeurant des visas mêmes du jugement, que les soixante quatre actions de formation litigieuses avaient été effectuées, et demandait au tribunal administratif de vérifier, sur le fondement des éléments produits par les parties, si la réalité de cette exécution était ou non matériellement établie; or le tribunal administratif a considéré à tort « que la société All Technics

Communication contest[ait] les reversements demandés s’agissant des actions de formation qu’elle souten[ait] avoir effectuées pour les salariés des sociétés C du 27 septembre au 14 janvier 2010, D E du 14 avril au 6 juin 2009, Images et Music du 7 au 9 avril 2009, Y du 6 au 21 avril

2009, Arod du 31 juillet au 24 septembre 2009 et Z du 31 juillet au 24 septembre 2009 et indiqu[ait] qu’elle a[vait] transmis les attestations employeurs correspondantes qui n'[avaie]nt pas été prises en compte » ;

- la décision litigieuse du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 24 janvier 2012 et le jugement attaqué sont entachés d’une erreur de droit en ce que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait ordonner à la société exposante, sur le fondement de l’article L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au Trésor public d’une somme équivalente aux remboursements de

l’ensemble des formations réputées ne pas avoir été exécutées, alors même qu’une telle faculté ne lui était offerte qu’à l’égard des actions de formation dont l’inexécution était postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ayant créé cet article ;

- le jugement attaqué est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de qualification juridique des faits en ce que le tribunal administratif a considéré à tort que la réalité des actions de formation n’était pas établie; en effet, c’est à tort que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, puis le tribunal administratif ont estimé que pour qu’une action de formation puisse être reconnue comme ayant été effectivement exécutée, il y avait lieu de requérir du prestataire de formation la feuille d’émargement signée par le formateur et les stagiaires, alors que l’article L. 6362-6 du code du travail dispose que les organismes prestataires d’actions de formation présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, ce que reprend la circulaire d’application DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011; en outre, la réalité de l’exécution de neuf formations mentionnées dans la décision contestée du 24 janvier 2012 résulte de manière incontestable de la seule production des feuilles

d’émargement; enfin, si, pour les autres formations mentionnées dans la décision litigieuse du 24 janvier 2012, la société All Technics Communication est dans l’impossibilité de produire les feuilles d’émargement signées par les stagiaires y ayant pris part, elle est néanmoins à même de faire état, pour chacune de ces formations, d’un ensemble de documents concordants et suffisamment probants pour démontrer la réalité de l’exécution de ces formations pour lesquelles elle avait perçu une rémunération.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 15 décembre 2014 et 16 octobre 2015, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête.

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Elle soutient que les moyens soulevés par la société All Technics Communication ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu: le code du travail; la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public, et les observations de M^e Joly, substituant la SCP Fabiani Luc-Thaler, avocat de la société All Technics Communication.

Une note en délibéré a été présentée le 6 décembre par 2016 pour la société All Technics Communication par ^la ^S^CP ^F^a^bⁱ^aⁿi ^L^u^c-^T^h^a^l^e^r.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Il ressort des termes mêmes de la requête introductive de première instance, présentée par la gérante de la société All Technics Communication, que celle-ci, après avoir relaté les différents épisodes de la procédure de contrôle contradictoire, a indiqué contester la décision litigieuse en ne faisant état, de manière spécifique, que des formations effectuées au profit de salariés des sociétés B C, D E, Images et Music, Y, Arod et Z, et n’a produit, à l’appui de son argumentation, que les attestations des employeurs pour ce qui concerne les sociétés F G et H C, D E, Images et Music, Y, Arod et Z. Par suite, le tribunal administratif ne

s’est pas mépris sur les conclusions présentées par la société All Technics Communication qui ne portaient explicitement que sur six actions de formation, et non sur les soixante-quatre actions de formation litigieuses mentionnées dans la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de

l’irrégularité du jugement attaqué manque en fait.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail à la date de la décision attaquée :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 6362-7-1 du code du travail introduites dans le code du travail par l’article 61 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et entrées en vigueur le 26 novembre 2009 : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L.

6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut,

l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ». Il résulte des dispositions précitées qu’elles n’ont ni pour objet, ni pour effet d’instituer une incrimination, une sanction pécuniaire ou une obligation de versement supplémentaire, mais se bornent à préciser les modalités de remboursement, par les organismes

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prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, des sommes indûment perçues pour des actions de formation professionnelle continue dont la réalité n’a pas été établie, en instituant une modalité subsidiaire de remboursement au profit du Trésor public, afin que la décision ordonnant ce remboursement ne demeure pas sans effet dans l’hypothèse où le remboursement au cocontractant se révèlerait impossible. Par suite, les dispositions précitées ont vocation à s’appliquer immédiatement aux situations en cours. Dès lors qu’en espèce le défaut de prestation de formation professionnelle continue constaté et l’obligation de remboursement décidée en conséquence par la décision litigieuse constituaient une situation juridiquement inachevée avant l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée du 24 novembre 2009, ces dispositions législatives étaient applicables à la date de la décision attaquée quand bien même ces actions de formation professionnelle continue litigieuses ont été antérieures à cette date.

Sur le caractère effectif des actions de formation effectuées par la société All Technics Communication :

3. Aux termes de l’article L. 6362-3 du code du travail : « Lorsque le défaut de justification est le fait de l’organisme de formation, de l’organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou de l’organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées. » ; aux termes de l’article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l’article L. 6361-2 sont tenus, à l’égard des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l’objet de la décision de rejet prévue à l’article L. 6362-10. » ; aux termes de l’article L. 6362-6 du même code: «Les organismes prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l’article L. 6354 1. » ; aux termes de l’article R. 6332-25 du même code : « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. » ; aux termes de l’article R. 6332-26 du même code : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. / Ces feuilles d’émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. »>.

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux organismes prestataires d’actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquels viennent, au regard de leur force probante particulière, les feuilles d’émargement quotidiennes signées par les stagiaires, qui permettent d’établir que l’intégralité de la formation a été dispensée à ces derniers, qui au surplus doivent, en tout état de cause, être conservées par lesdits organismes dans l’hypothèse où les organismes collecteurs en feraient la demande, sans que le défaut de production de ces feuilles d’émargement quotidiennes ne fasse obstacle à ce que les organismes prestataires d’actions de formation puissent produire d’autres documents pour administrer la preuve de

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l’exécution des formations dispensées, pourvu qu’ils se corroborent les uns les autres et ne présentent entre eux aucune incohérence.

5. En premier lieu, il ne ressort ni du rapport de contrôle du 11 avril 2011, ni de la décision du 21 octobre 2011, ni de la décision contestée du 24 janvier 2012, ni des termes du jugement attaqué que les services préfectoraux chargés du contrôle des actions de formation ou les premiers juges aient entendu ne prendre en considération, comme éléments probants de l’effectivité de l’exécution des actions de formations, que les seules feuilles d’émargement quotidiennes signées par les stagiaires, à l’exclusion des autres documents produits par la société All Technics Communication à l’appui de son argumentation. Par suite, la société All Technics Communication n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les premiers juges auraient commis une erreur de droit.

6. En deuxième lieu, la société All Technics Communication a produit, en cause d’appel, différents documents concernant la réalité de l’exécution de neuf formations. S’agissant de la formation Hygiène HACCP, d’une durée de 12 heures, facturée 1 399,98 euros HT, financée par le

FAFIH au profit de six salariés de la société Le Vinea Café et qui s’est déroulée du 17 au 24 novembre 2009, elle a produit, outre un accord de prise en charge du FAFIH, guère probant, et une convention de formation professionnelle entre les sociétés Le Vinea Café et All Technics Communication, deux feuilles d’émargement, la première du 17 novembre 2009 (5 signatures) et la seconde du 24 novembre 2009 (6 signatures); s’agissant de la formation Management, d’une durée de 49 heures, facturée

1 200 euros HT, financée par l'[…] au profit de quatre salariés de la société Delta Conseil, qui s’est déroulée du 20 au 29 avril 2010 (7 jours), elle a produit deux feuilles d’émargement pour les

7 jours d’affilée, ainsi qu’un contrat de prestation de service entre l'[…] et la société All Technics Communication, des attestations de présence des quatre stagiaires et la facture adressée par All Technics Communication à l'[…]; s’agissant de la formation Management, d’une durée de 49 heures, facturée 2 100 euros HT, financée par le FORTHAC au profit de deux salariés de la société Brin de fille SARL, qui s’est déroulée du 29 avril 2010 au 7 juin 2010 (7 jours), elle a produit une feuille d’émargement, une convention de formation professionnelle entre les sociétés All Technics Communication et Brin de fille, un accord de prise en charge du coût de la formation par le

FORTHAC, une attestation de présence signée par les deux stagiaires et le formateur et une facture adressée par All Technics Communication au FORTHAC; s’agissant de la formation Merchandising – gestion des stocks, d’une durée de 42 heures, facturée 1 386 euros HT, financée par le FORCO au profit d’un salarié de la société Cantin Nicole, qui s’est déroulée du 30 août au 7 septembre 2010 (7 jours), elle a produit une feuille d’émargement; s’agissant de la formation Anglais intermédiaire, d’une durée de 180 heures, facturée 4 500 euros HT, financée par l’INTERGROS au profit d’un salarié de la société JRM TEXTIL – LEA FASHION, qui s’est déroulée du 15 juin au 5 août 2009 (37 jours), elle a produit une feuille d’émargement, une convention de formation professionnelle entre les sociétés All Technics Communication et la JRM TEXTIL – LEA FASHION, une attestation de présence signée par le stagiaire et le formateur et la facture adressée par la société All Technics Communication à la

^s^o^cⁱ^é^té ^J^RM ^T^E^X^T^IL LEA FASHION; s’agissant de la formation Bureautique, d’une durée de 63 heures, facturée 2 415 euros HT, financée par l’INTERGROS au profit d’un salarié de la société FENES SA, qui s’est déroulée du 25 octobre au 17 novembre 2010 (11 jours), elle a produit une feuille d’émargement, une convention de formation professionnelle entre les sociétés All Technics Communication et FENES SA, une fiche de renseignements demandée par l’INTERGROS et une lettre de l’INTERGROS à la société FENES SA de confirmation de prise en charge de la formation, une attestation de présence signée par le formateur et le stagiaire et la facture adressée par la société All Technics Communication à la société FENES SA; s’agissant de la formation Manager au

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quotidien – Management des risques, d’une durée de 56 heures, facturée 3 600 euros HT, financée par l’AFDAS au profit de trois salariés de la société MCMC Production LTD, qui s’est déroulée du 20 au

30 juillet 2009 (8 jours), elle a produit trois feuilles d’émargement, une convention de formation professionnelle entre les sociétés All Technics Communication et MCMC Production LTD, un courrier de l’AFDAS à la société All Technics Communication et une demande de prise en charge de la formation, une convention de formation professionnelle entre la société All Technics

Communication et l’AFDAS, deux attestations de présence signées par le formateur et le stagiaire et la facture adressée par la société All Technics Communication à l’AFDAS; s’agissant de la formation Coaching d’équipe – gestion des conflits, d’une durée de 63 heures, facturée 661,50 euros HT, financée par le FAF SAB au profit de deux salariés de la société Rebus SA, qui s’est déroulée du 9 au

23 novembre 2010 (9 jours), elle a produit deux feuilles d’émargement, une demande de participation financière pour la formation de salariés adressée par la société Rebus SA au FAF SAB et la réponse du

FAF SAB d’accord de principe et une convention individuelle tripartite entre la société Rebus SA, la société All Technics Communication et le FAF SAB, une attestation de présence signée par le formateur et l’un des stagiaires et la facture adressée par la société All Technics Communication au FAF SAB; s’agissant de la formation Management, d’une durée de 63 heures, facturée 1 323 euros

HT, financée par le FAF SAB au profit de deux salariés de la société Rebus SA, qui s’est déroulée du

9 au 23 novembre 2010, elle a produit deux feuilles d’émargement, une convention de formation professionnelle entre les sociétés All Technics Communication et Rebus SA, une demande de participation financière pour la formation de salariés adressée par la société Rebus SA au FAF SAB et la réponse du FAF SAB d’accord de principe et une convention individuelle tripartite entre la société Rebus SA, la société All Technics Communication et le FAF SAB et la facture adressée par la société All Technics Communication au FAF SAB. La société All Technics Communication, qui a précisé, dans son mémoire enregistré le 7 novembre 2016, qu’elle n’avait pu produire auparavant ces documents probants du fait de ses difficultés financières, qui allaient la conduire à ce qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte à son encontre, établit ainsi la réalité de l’exécution de ces neuf actions de formations. Par suite, l’article 2 de la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de

Paris, du 24 janvier 2012, en tant qu’elle oblige la société All Technics Communications à rembourser

à ses cocontractants (le FAFIH, l'[…], le FORTHAC, l’INTERGROS, l’AFDAS et le FAF

SAB) les sommes correspondant aux neuf formations susmentionnées, soit une somme totale de

18 585,48 euros HT, et, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 de la décision litigieuse en tant qu’ils concernent ces neuf formations, ainsi que, dans cette même mesure, le jugement du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Melun doivent être annulés.

7. En troisième lieu, d’une part, la société All Technics Communication a également produit, pour la première fois en appel, différents documents concernant la réalité de l’exécution d’autres formations. S’agissant de la formation Anglais, financée par le FAFIH, d’une durée de 40 heures au bénéfice de deux salariés de la société Bridge Club de Londres, du 15 juin au 2 juillet 2009, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Bridge Club de Londres, l’accord de prise en charge par le

FAFIH et les deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur; s’agissant de la formation Anglais, financée par le FAFIH, d’une durée de 50 heures au bénéfice de deux salariés de la société Le Vinéa Café, du 6 novembre au 11 décembre 2009, facturée 2 500 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Le Vinéa Café, l’accord de prise en charge par le FAFIH, les deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Anglais, financée par le FAFIH, d’une durée de 100 heures au bénéfice d’un salarié de la société Oh Rest Oh, du 12 octobre au 27 novembre 2009, facturée 2 000 euros HT, elle a produit une

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convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Oh

Rest Oh, l’accord de prise en charge par le FAFIH, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Anglais, financée par le FAFIH, d’une durée de 90 heures au bénéfice d’un salarié de la société DKMG La Colonnade, du

29 mars au 14 mai 2010, facturée 1 749 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société DKMG La Colonnade,

l’accord de prise en charge par le FAFIH, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Anglais, financée par le FAFIH, d’une durée de 50 heures au bénéfice d’un salarié de la société La taverne Karlsbrau- Le relais d’Alsace de la gare de Lyon, du 30 août au 21 septembre 2010, facturée 1 680 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société La taverne Karlsbrau, l’accord de prise en charge par le FAFIH, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Espagnol, financée par le FAFIH, d’une durée de 50 heures au bénéfice d’un salarié de la société Le Vinéa Café, du 19 octobre au 27 novembre 2009, facturée 1 250 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Le Vinéa Café,

l’accord de prise en charge par le FAFIH, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Espagnol, financée par le FAFIH, d’une durée de 50 heures au bénéfice d’un salarié de la société Le Vinéa Café, du 1er juin au 5 juillet 2010, facturée 1 250 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Le Vinéa Café, l’accord de prise en charge par le FAFIH,

l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Management de salle, financée par le FAFIH, d’une durée de 50 heures au bénéfice de trois salariés de la société Le Vinéa Café, du 10 mai au 21 mai 2010, facturée 2 700 euros

HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Le Vinéa Café, le programme de la formation, l’accord de prise en charge par le FAFIH, les attestations de présence signées par les trois salariés et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Management de salle, financée par le FAFIH, d’une durée de 54 heures au bénéfice d’un salarié de la société Le Val, du 24 mai au 3 juin 2010, facturée

1 620 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All

Technics Communication et la société Le Val, l’accord de prise en charge par le FAFIH, l’attestation de présence signée par le salarié et les deux formateurs et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Service à table – connaître les vins pour mieux les servir, financée par le FAFIH, d’une durée de 30 heures au bénéfice de deux salariés de la société Le Vinéa Café, du 12 mai au 20 mai

2010, facturée 1 800 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Le Vinéa Café, l’accord de prise en charge par le

FAFIH, les attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée au FAFIH; s’agissant de la formation Anglais, financée par l'[…], d’une durée de 80 heures au bénéfice d’un salarié de la société I J, du 2 juin au 29 juin 2009, facturée

1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre All Technics

Communication et la société I J, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Anglais, financée par l'[…], d’une durée de 70 heures au bénéfice d’un salarié de la société Isaya, du 2 juin au 1er juillet 2009, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Isaya, un contrat de prestation de service entre All Technics Communication et l'[…], l’attestation de présence signée par le salarié et les deux formateurs et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation

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Anglais, financée par l'[…], d’une durée de 70 heures au bénéfice d’un salarié de la société Z SARL, du 31 juillet au 24 septembre 2009, facturée 1 050 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre All Technics Communication et la société Z SARL, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…],

l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur, une attestation de l’employeur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Anglais, financée par l’AGEFOS

PME, d’une durée de 60 heures au bénéfice de deux salariés de la société Dépôt-vente du XVIIème, du 31 mai au 1er juillet 2010, facturée 800 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Dépôt-vente du XVIIème, un contrat de prestation de service entre All Technics Communication et l'[…], les attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Anglais, financée par l'[…], d’une durée de 30 heures au bénéfice de deux salariés de la société Elena Store – Save the Queen, du 18 octobre au 29 octobre

2010, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Elena Store Save the Queen, un contrat de prestation de service entre All Technics Communication et l'[…], les attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF ;

s’agissant de la formation Anglais, financée par l'[…], d’une durée de 55 heures au bénéfice d’un salarié de la société Looker, du 18 octobre au 23 novembre 2009, 1 facturée 600 euros

HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics

Communication et la société Looker, un contrat de prestation de service entre All Technics Communication et l'[…], une attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Manager au quotidien -

Management des risques – Management en situation de crise, financée par l'[…], d’une durée de 100 heures au bénéfice d’un salarié de la société JPA Immobilier, du 22 juin au 15 juillet

2009, facturée 2 500 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société JPA Immobilier, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], une attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation

Management, financée par l'[…], d’une durée de 21 heures au bénéfice de quatre salariés de la société M-N O, du 1er au 3 septembre 2009, facturée 1 800 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société M-N O, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], l’attestation de présence signées par les quatre salariés et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Management

(gestion des conflits), financée par l'[…], d’une durée de 35 heures au bénéfice de deux salariés de la société Jill Distribution, du 19 octobre au 27 novembre 2009, facturée 1 400 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics

Communication et la société Jill Distribution, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Management (gestion des conflits), financée par l'[…], d’une durée de 35 heures au bénéfice de deux salariés de la société Marvellous, du 21 octobre au 3 novembre 2009, facturée

1 400 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All

Technics Communication et la société Marvellous, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Management, financée par l'[…], d’une durée de 70 heures, au bénéfice d’un salarié de la

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société Looker, du 16 décembre 2009 au 22 janvier 2010, facturée 1 400 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Looker, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et

l'[…], une attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Manager au quotidien – Management des risques – Management en situation de crise, financée par l'[…], d’une durée de 42 heures au bénéfice d’un salarié de la société Baum Frédéric, du 15 novembre 2010 au 24 novembre 2010, facturée 1 000 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Baum Frédéric, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], une attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Coaching d’équipe, financée par l'[…], d’une durée de 63 heures au bénéfice d’un salarié de la société Sinclair Chausseur, du 22 novembre 2010 au 15 décembre 2010, facturée 1 890 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Sinclair Chausseur, un contrat de prestation de service entre la société All

Technics Communication et l'[…], une attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Techniques de vente – gestion des stocks, financée par l'[…], d’une durée de 40 heures au bénéfice d’un salarié de la société Dépôt-vente du XVIIème, du 2 mars au 11 mars 2010, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Dépôt-vente du XVIIème, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], les attestations de présence signées par le salarié et le formateur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Techniques de vente, financée par l'[…], d’une durée de 40 heures au bénéfice d’un salarié de la société Dépôt vente de Passy, du 12 mars au 19 mars 2009, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Dépôt-vente de

Passy, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l’AGEFOS

PME, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur, l’attestation de l’employeur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Technique de vente – accueil, financée par l'[…], d’une durée de 21 heures au bénéfice de trois salariés de la société Images et Musiques, du 7 avril au 9 avril 2009, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Images et Musiques, un contrat de prestation de service entre la société All Technics

Communication et l'[…], l’attestation de présence signée par les trois salariés et le formateur, l’attestation de l’employeur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la

^f^o^r^m^a^tⁱ^on ^W^o^rd Excel – Internet, financée par l'[…], d’une durée de 70 heures au bénéfice d’un salarié de la société Safir, du 6 avril au 21 avril 2010, facturée 1 400 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Safir, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et

l'[…], l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur, l’attestation de l’employeur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Autocad, financée par l'[…], d’une durée de 42 heures au bénéfice de deux salariés de la société Guilon Immobilier, du 28 décembre 2009 au 7 janvier 2010, facturée 1 600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Guilon Immobilier, un contrat de prestation de service entre la société All Technics

Communication et l'[…], l’attestation de présence signée par les deux salariés et le formateur, l’attestation de l’employeur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Bureautique – Word – Excel – Internet, financée par le FORCO, d’une durée de 24 heures au

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bénéfice de deux salariés de la société D E, du 14 avril au 25 juin 2009, facturée 1 399,92 euros

HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société D E, l’accord de prise en charge du FORCO, deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur, l’attestation de l’employeur et une facture adressée au FORCO ; s’agissant de la formation Anglais, financée par l’INTERGROS, d’une durée de 120 heures au bénéfice de deux salariés de la société JRM Textil – Lea Fashion, du 14 juin au

30 juillet 2010, facturée 3 806 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société JRM Textil – Lea Fashion, l’accord de prise en charge de l’INTERGROS, deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l’INTERGROS; s’agissant de la formation Anglais, financée par

l’INTERGROS, d’une durée de 30 heures au bénéfice d’un salarié de la société Goupil Jacques, du

21 juin au 2 juillet 2010, facturée 1 454,97 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Goupil Jacques, l’accord de prise en charge de l’INTERGROS, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l’INTERGROS ; s’agissant de la formation Italien, financée par l’INTERGROS, d’une durée de 26 heures au bénéfice de deux salariés de la société Terre de fruits Impex, du

11 octobre au 22 octobre 2010, facturée 2 260 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Terre de fruits Impex,

l’accord de prise en charge de l’INTERGROS, l’attestation de présence signée par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l’INTERGROS; s’agissant de la formation Anglais, financée par

I’OPCA TRANSPORTS, d’une durée de 50 heures au bénéfice d’un salarié de la société Visages de Tunisie, du 2 septembre au 6 octobre 2009, facturée 1 200 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Visages de Tunisie, une convention tripartite entre la société All Technics Communication, la société Visages de

Tunisie et l’OPCA Transports, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l’OPCA Transports; s’agissant de la formation Anglais, financée par l’OPCA TRANSPORTS, d’une durée de 50 heures au bénéfice de deux salariés de la société Visages de

Tunisie, du 7 septembre au 9 octobre 2009, facturée 1 200 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Visages de

Tunisie, une convention tripartite entre la société All Technics Communication, la société Visages de

Tunisie et l’OPCA Transports, les deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l’OPCA Transports; s’agissant de la formation Anglais, financée par l’OPCA TRANSPORTS, d’une durée de 50 heures au bénéfice de deux salariés de la société Visages de Tunisie, du 9 septembre au 13 octobre 2009, facturée 1 200 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Visages de Tunisie, une convention tripartite entre la société All Technics Communication, la société Visages de Tunisie et l’OPCA Transports, les deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l’OPCA Transports; s’agissant de la formation

^W^o^rd Excel (bureautique), financée par l’OPCA TRANSPORTS, d’une durée de 21 heures au bénéfice d’un salarié de la société Visages de Tunisie, du 3 septembre au 7 septembre 2009, facturée

600 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Visages de Tunisie, une convention tripartite entre la société All Technics

Communication, la société Visages de Tunisie et l’OPCA Transports, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à l’OPCA Transports; s’agissant de la formation Photoshop, financée par l’OPCA TRANSPORTS, d’une durée de 21 heures au bénéfice de deux salariés de la société Croisirama, du 17 juillet au 13 août 2010, facturée 1 200 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Croisirama, une convention tripartite entre la société All Technics Communication, la

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société Croisirama et l’OPCA Transports, les deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l’OPCA Transports; s’agissant de la formation

Développement de sites web, financée par l’OPCA TRANSPORTS, d’une durée de 21 heures au bénéfice de deux salariés de la société Croisirama, du 22 juillet au 13 août 2010, facturée 1 200 euros

HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Croisirama, une convention tripartite entre la société All Technics

Communication, la société Croisirama et l’OPCA Transports, les deux attestations de présence signées par les deux salariés et le formateur et une facture adressée à l’OPCA Transports; s’agissant de la formation Anglais, financée par l’OPCA BAT, d’une durée de 48 heures au bénéfice d’un salarié de la société JRC Bâtiment, du 15 février au 30 juin 2010, facturée 1 236 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société JRC Bâtiment, l’accord de prise en charge de l’OPCA Bât, l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur et une facture adressée à AREF BTP ; s’agissant de la formation Photoshop -

CAO Rhinocéros, financée par l’OPCALIA, d’une durée de 60 heures au bénéfice d’un salarié de la société F G et H C, du 27 septembre au 14 octobre 2010, facturée 1 800 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société F G et H C, l’accord de prise en charge de l’OPCALIA,

l’attestation de présence signée par le salarié et le formateur, l’attestation de l’employeur et une facture adressée à l’OPCALIA. Toutefois, ces documents, nonobstant la production des attestations de présence cosignées par le(s) salarié(s) et le(s) formateur(s), ne peuvent être regardés à eux-seuls comme établissant la réalité de l’exécution des actions de formation susmentionnées.

8. D’autre part, s’agissant de la formation Anglais, financée par l'[…], d’une durée de 70 heures au bénéfice d’un salarié de la société Arod SARL, du 31 juillet au 24 septembre 2009, facturée 1 050 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre la société All Technics Communication et la société Arod SARL, un contrat de prestation de service entre la société All Technics Communication et l'[…], une attestation de l’employeur et une facture adressée à l'[…] IDF; s’agissant de la formation Technique de vente – Management, financée par l'[…], d’une durée de 42 heures au bénéfice de deux salariés de la société Lecoeur, du 25 novembre au 17 décembre 2010, facturée 2 000 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre All Technics Communication et la société Lecoeur, une convention de formation entre All Technics Communication et l'[…], une facture adressée

à l'[…] IDF, mais une seule attestation de présence signée par un seul des deux salariés et le formateur ; s’agissant de la formation Anglais, financée par le FORTHAC, d’une durée de 100 heures au bénéfice de deux salariés de la société J. Beren Diffusion, du 16 mars au 30 avril 2009, facturée 4 500 euros HT, elle a produit une convention de formation professionnelle entre All Technics Communication et la société J. Beren Diffusion, un accord de prise en charge par le FORTHAC, une facture adressée au FORTHAC, mais une seule attestation de présence signée par un seul des deux salariés et le formateur. Ces documents ne peuvent être regardés à eux-seuls comme établissant la réalité de l’exécution des actions de formation susmentionnées.

9. Enfin, la société All Technics Communication n’a produit aucune pièce justificative s’agissant des actions de formation suivantes mentionnées dans la décision attaquée : la formation

Anglais, financée par le FAFIH au bénéfice d’un salarié du Relais d’Alsace de la gare de Lyon, du 10 mai 2010 au 3 juin 2010, facturée 1 680 euros HT ; la formation Anglais, financée par l'[…] au bénéfice d’un salarié de la société Turquoise Stéphie, du 19 octobre 2009 au 23 novembre

2009, facturée 1 600 euros HT ; la formation Anglais, financée par l'[…] au bénéfice d’un salarié de la société LS Boutique, du 19 octobre 2009 au 23 novembre 2009, facturée 1 600 euros HT :

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la formation Anglais, financée par l'[…] au bénéfice d’un salarié de la société PFB

Diffusion, du 19 octobre 2009 au 23 novembre 2009, facturée 1 600 euros HT ; la formation Anglais, financée par l'[…] au bénéfice d’un salarié de la société Dépôt-vente du XVIIème, du 5 janvier 2010 au 16 mars 2010, facturée 1 033,95 euros HT; la formation Bureautique – Word

Excel, financée par le FORCO au bénéfice de deux salariés de la société A la Poupée merveilleuse, du

14 juin au 28 juin 2010, facturée 1 400 euros HT ; la formation Bureautique – Word – Excel, financée par le FORCO au bénéfice de deux salariés de la société MED Alliance Europe, du 5 juillet au 20 juillet 2010, facturée 1 400 euros HT; la formation Anglais, financée par l’INTERGROS au bénéfice de deux salariés de la société SEES Terre de Chine, du 20 juin au 5 juillet 2010, facturée

1 200 euros HT ; la formation Anglais, financée par l’INTERGROS au bénéfice de deux salariés de la société La Maison d’art oriental, du 12 juillet au 2 août 2010, facturée 2 150 euros HT ; la formation

Anglais, financée par l’AFDAS au bénéfice d’un salarié de la société JLP Communication, du 15 juin au 7 juillet 2009, facturée 1 350 euros HT ; la formation Bureautique – Informatique, financée par le FAFSEA au bénéfice d’un salarié de la société Saveurs et millésimes, du 25 octobre au 7 décembre

2010, facturée 2 509 euros HT. Par suite, la réalité de l’exécution des actions de formation susmentionnées n’est pas établie.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société All Technics Communication les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1 : L’article 2 de la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du

24 janvier 2012, en tant qu’elle oblige la société All Technics Communication à rembourser à ses cocontractants (le FAFIH, l'[…], le FORTHAC, l’INTERGROS, l’AFDAS et le FAF SAB) les sommes correspondant aux neuf formations mentionnées au point 6 du présent arrêt, soit une somme totale de 18 585,48 euros HT, et, par voie de conséquence, les articles 3 et 4 de cette même décision en tant qu’ils concernent ces neuf formations, ainsi que, dans cette même mesure, le jugement du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Melun, sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société All Technics Communication est rejeté.

Article 3: Le présent arrêt sera notifié à la société All Technics Communication, à la société Gilles

Baronnie, administrateur judiciaire de la société All Technics Communication et à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. X, président,

- M^me Bonneau-Mathelot, premier conseiller,

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- M^me Bernard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 décembre 2016.

Le président rapporteur, L’assesseur le plus ancien, st tus y I. X S. BONNEAU-MATHELOT

Le greffier,

A. L

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Textes cités dans la décision