Cour administrative d'appel de Paris, 3 mai 2021, n° 21PA00726

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Par un jugement n° 1926600/2-2 du 14 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M^me A, représentée par

M^es Prosper Sebbah et Hasnia Goldman, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement n° 1926600/2-2 du 14 décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de M^me A et s’en remet à la sagesse de la Cour s’agissant des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la copie, enregistrée le 19 avril 2021, de la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement () des cours peuvent par ordonnance () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par une décision du 15 avril 2021, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a accordé à M^me A la décharge sollicitée. Ainsi les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête

n° 21PA00726 de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B A et au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 3 mai 2021.

Le président de la 2^e chambre,

Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre au ministre de l’économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 3