Cour administrative d'appel de Paris, 24 novembre 2023, n° 23PA03170

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Benkemoun et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération n° 01-02 de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, réunie en sa séance du 10 octobre 2019 autorisant le président du conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte de vente définitif avec la société anonyme SPCM et la société civile immobilière Lauribis concernant des biens immobiliers cadastrés à la section R n°52, n°54 et n°55 situés au 81 avenue Victor Hugo à Aubervilliers, et la délibération n° 01-04 de la commission permanente du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, réunie en sa séance du 5 décembre 2019, autorisant le président du conseil départemental à céder cet ensemble immobilier, après sa désaffectation et son déclassement aux sociétés SPCM et Lauribis.

Par un jugement n° 2001548 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 17 juillet et 22 septembre 2023, la société Benkemoun et Compagnie, représentée, par M^e Bardoul, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2001548 du 12 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler ces délibérations ;

3°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences des annulations prononcées sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 15 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré, le 7 novembre 2023, la société Bnkemoun et Compagnie déclare se désister de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué au département de la Seine-Saint-Denis, et à la société Lauribis, qui n’ont pas présenté d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société SPCM représentée par

M^e Benaïssa a accepté purement et simplement le désistement de la société Benkemoun et Compagnie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire du 7 novembre 2023, la société Benkemoun et Compagnie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Benkemoun et Compagnie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Benkemoun et Compagnie, au département de la Seine-Saint-Denis et aux sociétés SPCM et Lauribis.

Fait à Paris, le 24 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.