Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2022, n° 22TL00211

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Selarl Pharmacie Praden Rocade, la Selarl Pharmacie de la Montée de Silhol , la Selarl Pharmacie Gay Brejon, la Selarl Pharmacie de la Jasse et la Selurl Pharmacie Chainieux ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Occitanie a autorisé le transfert de l’officine de pharmacie, exploitée par l’Eurl « Pharmacie de la Grand Rue » au 189, Grand Rue à Alès, dans un nouveau local situé sur la commune au 173, route de Nîmes, quartier de la Pierre Plantée et d’enjoindre au directeur de l’ARS Occitanie de procéder à la fermeture de l’officine lorsque le transfert sera rendu effectif.

Par un jugement n° 1903637 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé , à compter du 22 juin 2022, la décision du directeur de l’Agence régionale de santé Occitanie du 4 septembre 2019 à compter du 22 juin 2022 et a rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M^me B Épouse A et la Selarl Pharmacie de la Pierre Plantée venant aux droits de l’Eurl Pharmacie de la Grand Rue représentés par M^e Audouin, demandent à la cour :

1°) l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 21 décembre 2021 par lequel ce dernier a annulé, à compter du 22 juin 2022, la décision du directeur de l’Agence régionale de santé Occitanie du 4 septembre 2019  ;

2°) de rejeter les demandes de la Selarl Pharmacie Praden Rocade et autres,

3°) de mettre à la charge solidaire de la Selarl Pharmacie Praden Rocade, la Selarl Pharmacie de la Montée de Silhol , la Selarl Pharmacie Gay Brejon, la Selarl Pharmacie de la Jasse et la Selarl Pharmacie Chainieux , la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022 ,l’Agence régionale de santé occitanie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M^me B épouse A et la Selarl Pharmacie de la Pierre Plantée venant aux droits de l’Eurl Pharmacie de la Grand Rue déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () » ;

2. M^me B Épouse A et la Selarl Pharmacie de la Pierre Plantée venant aux droits de l’Eurl Pharmacie de la Grand Rue déclarent se désister de leur requête par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022 .Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B Épouse A et de la Selarl Pharmacie de la Pierre Plantée venant aux droits de l’Eurl Pharmacie de la Grand Rue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B Épouse A, à la Selarl pharmacie de la pierre plantee (venant aux droits de l’eurl Pharmacie Grand Rue) , à la Selarl pharmacie praden rocade, à la Selarl pharmacie de la montée de silhol, à la Selarl pharmacie gay brejon, à la Selarl pharmacie de la jasse, à la Selarl pharmacie chainieux, , au ministre de la santé et de la prévention , et à l’Agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022.

Le président-assesseur,

P. BENTOLILA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.