Cour administrative d'appel de Versailles, 24 février 2015, n° 14VE01641
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CAA Versailles, 24 févr. 2015, n° 14VE01641 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Versailles |
| Numéro : | 14VE01641 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2014, N° 1107543 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE VERSAILLES
N° 14VE01641
Mme Z A X Y
Ordonnance du 24 février 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Versailles
Le président de la 2e Chambre
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour Mme Z A X Y demeurant XXX » à XXX, par Me Charat ; Mme X Y demande à la Cour d’annuler le jugement n° 1107543 du 27 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que soit enjoint à la commune de Frémainville de remettre en état le chemin Wy dit « XXX », de le goudronner, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d’abattre les arbres de plus de vingt mètres dès la notification de l’arrêt à intervenir, à la condamnation de la commune de Frémainville à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du défaut d’entretien de ce chemin et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit ordonné une expertise visant à chiffrer les préjudices subis ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 29 janvier 2015, le mémoire par lequel la requérante déclare se désister de son instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
Considérant que le désistement d’instance de Mme X Y est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X Y de son instance.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z A X Y.
Fait à Versailles, le 24 février 2015.
Le président de la 2e Chambre,
Patrick BRESSE
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
Textes cités dans la décision