Cour administrative d'appel de Versailles, 22 avril 2022, n° 22VE00762

Vu la procédure suivante :

— la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires du 16 rue Brière de Boismont, M. F A, M. C B, M. E D, demeurant 16 rue Brière de Boismont 94160 Saint-Mandé, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles le 04/04/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2004649 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a délivré à la SCCV Noa un permis de construire un immeuble de neuf logements, valant permis de démolir un pavillon, sur un terrain situé 11 rue de l’Epinette à Saint-Mandé, en tant qu’il méconnaît les articles UA 10 et UA 11 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Mandé.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

— le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. () ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment à usage principal d’habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2022. ».

2. Le permis de construire en litige porte sur la construction d’un immeuble de neuf logements et vaut permis de démolir un pavillon, sur un terrain situé 11 rue de l’Epinette, à Saint-Mandé. Le recours tendant à son annulation a été introduit devant le tribunal administratif d’Orléans le 17 novembre 2020. Ainsi, le jugement n° 2004649 du tribunal admiratif d’Orléans du 10 février 2022 a été rendu en premier et dernier ressort, par l’effet des dispositions précitées de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. La contestation de ce jugement ressortit, par suite, de la compétence du Conseil d’Etat, auquel la requête susvisée doit être transmise.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du Syndicat des copropriétaires du 16, rue Brière de Boismont, de M. F A, de M. C B et de M. E D est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires du 16 rue Brière de Boismont, à M. F A, à M. C B, à M. E D. à la commune de Saint-Mandé, à la SCCV Noa et au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Versailles, le 22/04/2022.

Le Conseiller d’Etat,

Président de la Cour administrative d’appel de Versailles,

Terry OLSON