Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018 - art. 3
Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
[…] 5 qui juge que la suppression de l'appel pour les permis délivrés en zone tendue ne s'applique pas aux permis modificatifs, qui continuent d'obéir, pour cette question, aux mêmes règles que les 3 En application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme 4 1° de l'art. R. 811-1-1 du code de justice administrative 5 CE, 2/7 CHR, 16 mai 2018, M. […] hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». […] A cette fin, l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme 35 comprend, en annexe, une véritable nomenclature qui range dans l'une ou l'autre catégorie des surfaces plus ou moins éloignées de leur état naturel au regard de leur usage, […]
Lire la suite…[…] L152-5 CU)La Loi SUL écarte plus généralement à l'article L111-19-1 et à l'article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 l'application des règles des PLU qui pourraient avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs prévus par ces textes, […] l'aménagement de zones bénéficiant de bonus de constructibilité : […] Suppression de l'appel dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive afin de réduire le délai de traitement des recours afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements ( article R811 -1-1 du Code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] 1. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, […] à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 ». […] de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que « toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance », […]
[…] — le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1-1. […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : […] Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 3° La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ()
Le décret abroge parallèlement plusieurs régimes spéciaux préexistants (6° de l'article R. 311-2, articles R. 311-6, R. 811-1-3 et R. 811-1-4 CJA, chapitre XV du titre VII du livre VII du CJA). […]
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