CADA, Avis du 10 janvier 2019, SNCF Mobilités, n° 20183869
Résumé de la juridiction
Communication, par voie électronique, de la liste des communes de résidence n’ouvrant pas droit au dédommagement des voyageurs franciliens impactés par la grève nationale des agents de la SNCF en avril et mai 2018.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20183869, 10 janv. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20183869 |
| Dispositif : | Favorable/Sauf inexistant |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste des communes de résidence n’ouvrant pas droit au dédommagement des voyageurs franciliens impactés par la grève nationale des agents de la SNCF en avril et mai 2018.
En l’absence de réponse du président de SNCF Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe en l’état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Textes cités dans la décision