CADA, Avis du 26 septembre 2019, Mairie de Livry-Gargan, n° 20190649
Résumé de la juridiction
Communication du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20190649, 26 sept. 2019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20190649 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur X, pour le groupe socialiste, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication du programme pluriannuel d’investissement (PPI).
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission estime que le plan pluriannuel d’investissement de la commune, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Textes cités dans la décision