CADA, Avis du 31 mars 2020, Rectorat de l'académie de Lille (AC 59), n° 20192984
Résumé de la juridiction
Communication, dans le cadre de son placement en congé de longue maladie, des documents suivants ; 1) la partie administrative de son dossier médical ; 2) l’avis du médecin de prévention auprès du comité médical départemental ; 3) les conclusions du médecin agréé.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20192984, 31 mars 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20192984 |
| Dispositif : | Favorable |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l’académie de Lille à sa demande de communication, dans le cadre de son placement en congé de longue maladie, des documents suivants ;
1) la partie administrative de son dossier médical ;
2) l’avis du médecin de prévention auprès du comité médical départemental ;
3) les conclusions du médecin agréé.
Après avoir pris connaissance de la réponse des services du rectorat de l’académie de Lille, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables au demandeur en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La circonstance que l’intéressé ait pu antérieurement consulter son dossier où que le médecin agréé lui a déjà adressé ses conclusions ne rend pas sans objet la présente demande de communication s’inscrivant dans le cadre du code précité.
La commission émet dès lors un avis favorable à la présente demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision