CADA, Avis du 30 janvier 2020, Maison départementale des personnes handicapées de Gironde (MDPH 33), n° 20193591
Résumé de la juridiction
Copie des documents déposés dans le cadre de sa demande de reconnaissance d’accident médical perte de chance et aléas thérapeutique pour sa période d’embauche du 4 septembre 2018 au 18 mars 2019 : 1) les dossiers médicaux et administratif comprenant l’évaluation la concernant ; 2) le rapport de l’équipe disciplinaire.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20193591, 30 janv. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20193591 |
| Dispositif : | Favorable/Sauf inexistant, Sans objet |
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à sa demande de copie des documents déposés dans le cadre de sa demande de reconnaissance d’accident médical perte de chance et aléas thérapeutique, pour sa période d’embauche du 4 septembre 2018 au 18 mars 2019 :
1) les dossiers médicaux et administratif comprenant l’évaluation la concernant ;
2) le rapport de l’équipe disciplinaire.
La commission prend acte de ce que Madame X s’est désistée de sa demande tendant à la communication des documents mentionnés au point 1) de la demande.
S’agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document mentionné au point 2), s’il existe, est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à cette demande.
Textes cités dans la décision