CADA, Avis du 14 mai 2020, Mairie de Paris, n° 20195680

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite de l’appel reçu au 119 en décembre 2018 concernant leur fille X, de la totalité des éléments de préoccupation, notamment l’identité de l’auteur de l’appel, ayant motivé l’information préoccupante notifiée par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) 75.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010). La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.