CADA, Avis du 14 mai 2020, Mairie de Besançon, n° 20195822

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication d’un courrier avec son enveloppe rédigé à son encontre et adressé à la commune par un expéditeur anonyme.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Lorsqu’il s’agit d’une lettre anonyme, elle n’est communicable à la personne mise en cause que si elle n’est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié.
Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Besançon, la commission constate, en l’espèce, que le document sollicité comporte des informations susceptibles de permettre d’en identifier l’auteur. Elle estime, dès lors, qu’il n’est pas communicable à Madame X.
La commission émet dès lors un avis défavorable.