CADA, Avis du 30 juin 2020, Caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84), n° 20200691
Résumé de la juridiction
Communication du rapport ayant fondé la décision prise par la CAF à son encontre relative au remboursement des sommes perçues au titre du revenu de solidarité active pour les années 2017 et 2018.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20200691, 30 juin 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20200691 |
| Dispositif : | Favorable/Sauf article L311-6 |
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication du rapport ayant fondé la décision de remboursement des sommes perçues au titre du revenu de solidarité active pour les années 2017 et 2018.
En l’absence de réponse du directeur de la CAF du Vaucluse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d’un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre que l’auteur du rapport et que les autres agents de l’administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision