CADA, Avis du 30 septembre 2020, Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (MSA 50), n° 20201572
Résumé de la juridiction
Communication des bulletins de mutation de terres agricoles concernant les années 2019 et 2020 pour les parcelles cadastrées suivantes : 1) section X ; 2) section X ; 3) section X.
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Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20201572, 30 sept. 2020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20201572 |
| Dispositif : | Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires |
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes à sa demande de communication des bulletins de mutation de terres agricoles concernant les années 2019 et 2020 pour les parcelles cadastrées suivantes :
1) section X ;
2) section X ;
3) section X.
La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l’objet d’une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,…) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture…). En application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, elle rappelle qu’ils ne sont donc communicables qu’aux intéressés, c’est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne.
La commission constate qu’en l’espèce, Monsieur X, tel qu’il ressort des pièces du dossier, a la qualité de propriétaire. Elle estime donc que les documents sollicités lui sont communicables sous réserve de l’occultation des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires en tant qu’elles ne le concernent pas.
Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Textes cités dans la décision