Cour de cassation, Chambre des requetes, 10 décembre 1900

Sur le premier moyen…
Sur le deuxième moyen tiré de la violation et fausse application de l’article 605 du Code civil et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810  :

Attendu que de l’article 605 du Code civil, combiné avec les articles 600 et 607 du même code, il résulte que la loi n’autorise pas l’usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble soumis à l’usufruit; que cette solution résulte, d’ailleurs, de la nature même de l’usufruit qui n’impose au nu-propriétaire aucune obligation positive, mais le force seulement à souffrir sur le fonds l’exercice du droit de l’usufruitier;

D’où il suit, qu’en repoussant la demande de Fourvel, tendant à faire condamner Jouvenceau à reconstruire un mur et le toit d’une grange soumise à son droit d’usufruit, l’arrêt attaqué, qui est d’ailleurs régulièrement motivé, loin de violer l’article 605 du Code civil, en a fait une juste application;… Rejette…