Cour de cassation, Chambre civile, 8 janvier 1930

Attendu que René-Maurice Degas est né au cours d’un mariage contracté dans des conditions irrégulières, mais de bonne foi, et moins de cent quatre-vingts jours après sa célébration; Attendu que les demandeurs au pourvoi ont introduit une action en justice en vue de contester la légitimité, se fondant sur le double motif  : 1 ° que le mariage putatif de René Degas et d’America Durive, ses père et mère, ne saurait produire d’effets légaux à l’égard d’un enfant qui, en raison de la date de sa conception, apparaissait comme n’étant pas issu de cette union; 2 ° que le vice d’adultérinité qui entache sa naissance ne lui permet pas légalement de prendre place dans la famille légitime; Mais attendu que tout enfant né au cours du mariage a la qualité d’enfant légitime, quelle que soit la date de sa conception; que, s’agissant d’un enfant conçu avant le mariage, ladite qualité lui est reconnue, moins à raison de l’intention présumée chez ses parents de lui conférer par mariage le bénéfice d’une légitimation qu’en vue de sauvegarder par une fiction légale la dignité du mariage et l’unité de la famille; que de telles considérations suffisent à expliquer qu’entre enfants nés au même foyer et jouissant de la même possession d’état, la loi n’ait voulu introduire aucune distinction fondée sur la date respective de leur conception; qu’elles s’opposent à ce qu’à défaut de désaveu du mari, exercé sous les conditions et dans les délais strictement fixés par les articles 314 et 316 du Code civil, des tiers intéressés, fussent-ils les descendants d’un premier lit, puissent, au risque de scandale, contester une légitimité dont la naissance de l’enfant au cours du mariage constitue, vis-à-vis d’eux, le titre essentiel; Attendu, d’autre part, qu’aux termes de l’article 201 du Code civil, le mariage déclaré nul, mais contracté de bonne foi, produit, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants, tous les effets civils d’une union régulière; que l’article 202, spécial au cas où la bonne foi n’existe que de la part d’un des époux, n’a entendu apporter aucune restriction au principe général posé par l’article précédent; Attendu, dans ces conditions, que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a déclaré que René-Maurice Degas, né au cours du mariage contracté de bonne foi par René Degas et America Durive, et moins de cent quatre-vingts jours après sa célébration, était enfant légitime, qu’à défaut de désaveu du mari, la fiction de légitimité dont il bénéficie ne saurait être ébranlée par une action fondée sur le prétendu caractère adultérin de sa naissance et dirigée contre lui par ses cohéritiers; que pareille action est irrecevable. D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte appréciation; Par ces motifs, rejette…