Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
C'est précisément pour atténuer la rigueur de ce principe que le législateur a consacré, aux articles 201 et 202 du Code civil, la théorie du mariage putatif : le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard de l'époux de bonne foi et, dans tous les cas, à l'égard des enfants. […]
Lire la suite…[…] qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombé a méconnu l'article 66 du code de procédure civile congolais et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que si l'article 66 susvisé dispose que « aucun appel ne sera déclaré si l'appelant ne produit l'expédition régulière pour appel de la décision attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, […] Sur le troisième moyen tiré de la violation de la loi, et notamment des dispositions des articles 200 à 201 du code civil congolais […] Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir violé la loi, en ce qu'il a « refusé de tirer effet du certificat de non-appel n°177/2018 du 11 septembre 2018, […]
Lire la suite…[…] A n'étaient pas établis, dès lors que « leurs actes de naissance, transcrits suivant jugements supplétifs d'acte de naissance rendus sur la base de l'article 201 du code civil guinéen, sur requête de M. […]
[…] Il apparaît que ces dispositions permettent à l'époux de bonne foi de conserver le bénéfice des effets du mariage, de même qu'en droit français l'article 201 du code civil permet à celui des époux qui est de bonne foi de ne pas subir les effets du caractère rétroactif d'une annulation du mariage mais de bénéficier des effets du mariage jusqu'à la date de l'annulation.
[…] Sur le fondement d'un rapport d'examen technique documentaire réalisé le 30 mars 2021 par un agent de l'antenne de Nancy de la cellule zonale fraude documentaire de la police aux frontières, le préfet a relevé d'une part, que le jugement supplétif d'acte de naissance était irrégulier en raison de la mention erronée de l'article 201 du code civil guinéen entré en vigueur en 2019 et d'informations incomplètes relatives aux parents au regard des articles 175 et 183 du code civil guinéen, d'autre part, que l'extrait d'acte de naissance était également incomplet au regard de ces mêmes articles. […]
Le cadre légal : une dérogation historique au principe de rétroactivité de la nullité Aux termes de l'article 201 du Code civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. […]
Lire la suite…