Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 65-60.095, Publié au bulletin
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article 26 du code electoral, l’appel des decisions des commissions municipales, porte devant le juge d’instance est forme par simple declaration au greffe. Est donc irregulier l’appel interjete par lettre recommandee adressee au juge d’instance.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.095, N° 258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 65-60095 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | N° 258 |
| Dispositif : | REJET. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006968217 |
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Sur les parties
- Président : M. DROUILLAT
Texte intégral
Attendu que l’article 26 du code electoral dispose que l’appel des decisions des commissions municipales, qui est porte devant le juge d’instance, est forme par simple declaration au greffe ;
Attendu, en fait que x… n’a interjete appel de la decision de la commission municipale de la commune de bouloc que par lettre recommandee adressee au juge d’instance ;
Attendu que cet appel a donc ete irregulierement forme ;
D’ou il suit qu’en le declarant irrecevable le jugement attaque a legalement justifie sa decision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre un jugement rendu le 19 janvier 1965 par le tribunal d’instance de moissac. N° 65-60.095. X…. president : m. Drouillat.- rapporteur : m. Papot.- avocat general : m. Lemoine. Dans le meme sens : 16 avril 1948, bull. 1948, soc., n° 381, p. 416 ;
1er juin 1951, bull. 1951, iii, n° 436, p. 313 ;
8 septembre, bull. 1958, ii, n° 591, p. 393.
Textes cités dans la décision