Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin

Sur le premier moyen: attendu qu’il est reproche a la sentence attaquee d’avoir accueilli la demande de dommages-interets formee par weiss contre la caisse primaire de securite sociale, en raison de sa resistance a lui verser les prestations reclamees, alors que ladite demande, etant presentee a titre principal, le juge de la securite social aurait ete incompetent pour la trancher;

Mais attendu que la decision releve que weiss avait saisi le 1^er mars 1965 la commission de premiere instance d’une contestation portant sur le refus de la caisse de lui rembourser certains soins donnes a son conjoint le 22 decembre 1964 sans production de feuille de maladie signee par le praticien et d’une demande de dommages-interets pour l’attitude dilatoire de ladite caisse a en effectuer le reglement et que si, au cours de l’instance, les prestations litigieuses avaient ete reglees a l’assure, la demande en dommages-interets n’en demeurait pas moins l’accessoire de la demande en payement desdites prestations, qui constituait le litige principal;

Attendu que la commission de premiere instance observe exactement qu’une action en dommages-interets exercee accessoirement et a l’occasion d’un litige portant sur une difficulte de securite sociale soumise a une commission contentieuse instituee par l’ordonnance du 22 decembre 1958 ne releve pas, par sa nature, de la seule competence des juridictions de droit commun quand elle a pour base, la demande principale;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde;

Par ces motifs: rejette le premier moyen;

Mais sur le second moyen pris en sa premiere branche: vu l’article 1382 du code civil;

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne degenere en abus, pouvant donner naissance a des dommages-interets que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossiere equipollente au dol;

Attendu que la decision a condamne la caisse a payer a weiss des dommages-interets au motif que la resistance constante qu’elle opposait dans des conflits de meme nature avait cause un prejudice certain a l’assure;

Attendu qu’en statuant ainsi sans preciser la faute qu’aurait commise la caisse en resistant a la presente action de weiss, la commission de premiere instance n’a pas donne une base legale a sa decision;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche. Casse et annule, mais seulement du chef de la condamnation a la somme de 500 francs de dommages-interets, la decision rendue entre les parties par la commission de premiere instance de paris, seant a versailles, le 25 fevrier 1966;

Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance de beauvais. N 66 12 149 caisse primaire centrale de securite sociale de la region parisienne c/weiss. President: m vigneron-rapporteur:m fiatte-avocat general: m y…: m x…. dans le meme sens: sur le n 1: 27 avril 1967, bull. 1967, iv, n 344, p. 287;

8 mai 1967, bull. 1967, ii, n 172 (1), p. 121. Sur le n 2: 8 mai 1967, bull. 1967, ii, n 172 (2), p. 121.