Article 1382 du Code civil

[…] Aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un ou l'autre des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Le divorce étant prononcé aux torts partagés, A Y ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Sur le fondement de l'article 1382 du code civil A Y qui ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice auquel elle n'aurait pas concouru distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts à son profit dans les termes de l'article 1382 du code civil, doit être déboutée de sa demande. Sur la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens

[…] — C'est à tort que le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente et rejeté le surplus des demandes alors qu'il est établi que M me A a manqué à son obligation d'information, ce comportement fautif étant à l'origine d'un préjudice financier dont ils sont fondés à demander la réparation sur le fondement l'article 1382 du Code civil puisqu'ils ont été amenés à engager de nombreux frais et ont dû supporter les intérêts, les primes d'assurances et les frais de constitution d'un prêt immobilier souscrit pour rien;