Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'appel incidentde Maître STEINMETZest également recevable, sauf en ce qu'il vise (i)sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait quePERSONNE2.)aurait accepté la succession dePERSONNE4.), respectivement qu'il n'y aurait pas renoncé, en attendant de connaître le résultat de la nouvelle évaluation à réaliser par le notaire Kolbach ainsi que la situation fiscale définitive de PERSONNE2.)par rapport à la succession dePERSONNE4.), […]
Lire la suite…demande en justice jusqu'à solde, -subsidiairement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son attitude dolosive sur base des articles 1116 et 1142 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des intérêts, -plus subsidiairement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et suivants du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, augmenté des […] SOCIETE1.)demande de condamner laSOCIETE2.)au paiement de la somme de 1.736.931,75 EUR, […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
L'appelante affirme avoir contesté les motifs du licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 13 septembre 2022, soit endéans le délai de trois mois, prévu par l'article L. 124-11 (2) du Code du travail et disposer de la preuve de la véracité de cette affirmation. […] tant en demandant qu'en défendant, est un droit fondamental, dont l'exercice n'est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil qu'en cas d'abus, lequel suppose une intention malveillante, […]
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