Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin

Sur le moyen unique : vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret infirmatif attaque qu’une collision est survenue en italie entre une automobile conduite par la dame y… et un autre vehicule ;

Que les epoux x… et la dame z…, qui se trouvaient dans la voiture de la dame y…, ayant ete blesses, ont assigne celle-ci et la compagnie la participation, son assureur, pour obtenir la reparation de leur prejudice ;

Qu’apres avoir considere que les actions etaient prescrites sur le plan delictuel, en vertu de la legislation italienne, la cour d’appel a estime que le voyage ayant ete effectue a frais communs, il y avait eu un contrat de transport, et a decide que la dame y…, qui ne justifiait pas d’un cas fortuit ou de force majeure, etait tenue contractuellement de reparer le prejudice subi par les consorts x… ;

Attendu qu’en deduisant l’existence d’un contrat de transport a titre onereux du seul fait que les frais d’essence, de transport de la voiture et d’hotel etaient partages par les parties, sans constater que la dame y… s’etait engagee a assumer a l’egard des passagers de son automobile les obligations d’un transporteur, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 19 novembre 1970 par la cour d’appel de nimes ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de montpellier