Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
pendant 7 jours
Saisi d'un litige portant sur des parts de coopératives — produits qui ne sont pas des instruments financiers au sens du code monétaire et financier —, le tribunal judiciaire de Rennes a qualifié l'intervention du cabinet d'activité de conseil en gestion de patrimoine entrant dans le champ de l'article L. 541-1, […] 2e ch. civ., 23 sept. 2025, n° 12/02592, cabinet Ouest Assurances Patrimoine). […] L'obligation d'information du conseiller en gestion de patrimoine ne repose sur aucun texte spécial : elle est tirée du droit commun de la responsabilité contractuelle — l'ancien article 1147 du code civil, devenu 1231-1. […]
Lire la suite…Tout l'enjeu se joue donc sur trois terrains que cet article traite successivement : la nature exacte de la sanction, l'identité de celui qui peut agir, et le sort des sommes déjà versées une fois le contrat effacé. […] Il n'est pas frappé d'inexistence, ni d'inopposabilité : il est affecté d'une nullité relative (art. 1147 C. civ.). Autrement dit, il est annulable à la demande de la personne protégée, non nul de plein droit. […] Le principe est posé par l'article 1145 du Code civil — toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi — et l'exception par l'article 1146, qui range les mineurs non émancipés parmi les personnes incapables de contracter. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 2, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 19 Avril 2012 de la SCP PIETTE – Y, Huissiers de Justice associés à LAON (02000), la […] a assigné la Société d'assurance HUBENER VERSICHERUNGS AG en l'établissement de la société de courtage la SARL TRANSCONSEIL ASSURANCES à l'audience publique du 10 Mai 2012 aux fins de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil Vu les article R 112-1, L. 114-1, L.114-2 et L.I22-1 et suivant du Codalcles assurance, CONSTATER que la prescription de l'action rclative au règlement| de l'indemnité contractuellement due a été interrompue. CONSTATER qu'en tout état de cause, la prescription bicrmale n'est |pas opposable à la concluante.
Réponse de la cour La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Elle rappelle d'abord la solution classique, à savoir que sauf lorsqu'elle présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d'exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi.
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