Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
Article 1147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Commentaires • +500
[…] 8. M. […] [K] de ses demandes indemnitaires, que rien ne permet de retenir que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement des contrats d'assurance-vie, celui-ci aurait renoncé à la souscription de ce compte ou qu'il aurait opté pour le système de rachats partiels initialement proposé qui lui aurait permis de dégager des revenus trimestriels nets de 9 147 euros par trimestre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version […] antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 dudit code. »
Lire la suite…selon lequel le CES (Coefficient maximal d'emprise au sol) devait être calculé sur la surface de chaque lot et non sur la surface totale ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article UC9 du POS avait été modifié à la suite d'une délibération du conseil municipal du 10 novembre 2006, laquelle avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 novembre 2010, […] dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction […] L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable, ensemble l'article 1103 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1351 du code civil ; […] que par jugement en date du 3 juillet 2002 le Tribunal de grande instance de Privas a notamment débouté Monsieur Y… et son assureur de leurs demandes de condamnation in solidum de Monsieur X… et de son assureur de responsabilité décennale, la société GROUPAMA SUD, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil, déclaré Monsieur X… responsable des conséquences de l'incendie sur le fondement de l'article 1147 du code civil, et condamné in solidum Monsieur X… et la SA MAAF ASSURANCES, à payer à AXA ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assuré, […]
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[…] La société C, M e F, administrateur judiciaire de la société C, la SCP G H, mandataire judiciaire de la société C, la société Sofaldis, Monsieur I X, M me J X, Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence,
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3. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 11 mars 2010, n° 07/02126
[…] WINTERTHUR ASSURANCES devant le Tribunal d'Instance de Saint Mihiel sur le fondement de l'article 1147 du code civil aux fins de voir condamnées in solidum la SARL RIBOLZI et la S.A. […]
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[…] 8. M. […] [K] de ses demandes indemnitaires, que rien ne permet de retenir que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement des contrats d'assurance-vie, celui-ci aurait renoncé à la souscription de ce compte ou qu'il aurait opté pour le système de rachats partiels initialement proposé qui lui aurait permis de dégager des revenus trimestriels nets de 9 147 euros par trimestre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version […] antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 dudit code. »
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