Article 1147 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1231-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires+500


Me Philippe Froger · consultation.avocat.fr · 17 mai 2024

Il résulte de l'article 1147 du Code civil que la banque qui propose à un emprunteur de souscrire à une assurance de groupe doit l'éclairer sur les risques potentiels en lien avec la situation personnelle de l'emprunteur.

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www.jurisguyane.fr · 17 mai 2024

Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.415), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le plan de contrôle des implantations ne révélait un décalage par rapport au plan d'implantation que pour certaines maisons, sans s'expliquer

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Me Pascal Gourdon · consultation.avocat.fr · 11 mai 2024

Au plan civil, la cour juge, sur le fondement de l'article 1147 (ancien) du Code civil, que le centre avait une obligation contractuelle de sécurité. Celle-ci est habituelle s'agissant d'une activité dangereuse. À la charge des clubs sportifs, elle est depuis longtemps reconnue en jurisprudence, surtout lorsque le contrat porte sur une prestation offerte dans des locaux aménagés.

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2007, 05-21.875, Inédit
Rejet

[…] d'où il résulte que le juge de proximité qui constatait que les époux X… avaient été condamnés car les travaux entrepris par la société Blanvillain constituaient un empiétement, ne pouvait les débouter de leur demande en garantie contre l'entrepreneur en relevant qu'il leur appartenait de s'assurer de l'accord des voisins et qu'il n'était pas démontré qu'ils ignoraient le mode de réalisation de l'étanchéisation de l'ouvrage et les prescriptions du permis de construire avant le début des travaux ; qu'il a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

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  • Permis de construire·
  • Juridiction de proximité·
  • Entrepreneur·
  • Propriété·
  • Réalisation·
  • Prescription·
  • Ouvrage·
  • Débouter·
  • Juge de proximité·
  • Empiétement

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 18/23599
Infirmation

[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

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  • Résiliation judiciaire·
  • Banque·
  • Déchéance du terme·
  • Intérêt·
  • Sociétés·
  • Défaillance·
  • Parents·
  • Prêt·
  • Contrats·
  • Rééchelonnement

3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 septembre 2016, n° 2016010554

[…] G assignaient la société A B NORD EST et la société IBAC aux fins de : Vu l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article 1792 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Littoral·
  • Sociétés·
  • Coups·
  • Travaux publics·
  • Poussière·
  • Laser·
  • Ouvrage·
  • Bâtiment·
  • Ciment·
  • Métropole
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