Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-14.980, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
En vertu de l’article 425 du nouveau code de procédure civile le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette règle, d’ordre public, est applicable à l’action à fin de subsides.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-14.980, Bull. civ. I, N. 243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 79-14980 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 243 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 30 mai 1979 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007006623 |
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Sur les parties
- Président : Pdt M. Charliac
- Rapporteur : Rpr M. Ancel
- Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 425 du nouveau code de procedure civile;
Attendu qu’en vertu de ce texte, le ministere public doit avoir communication des causes relatives a la filiation; que cette communication est d’ordre public; attendu que, saisie d’une action a fin de subsides formee par christiane m. Y… septime x…, la cour d’appel a fait droit a cette demande; attendu qu’il ne resulte ni des mentions de l’arret ni des pieces de la procedure, ni d’aucun autre moyen de preuve que la cause ait ete communiquee au ministere public; que la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences du texte susvise;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 31 mai 1979 par la cour d’appel de caen; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rouen.
Textes cités dans la décision