Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1981, 79-15.816, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1217 et 1218 du code civil;

Attendu que, pour declarer mme christiane x…, divorcee de m paul y… avec lequel elle etait mariee sous le regime de la separation de biens, tenue de maniere indivisible avec son ex-epoux du paiement de la totalite du cout de travaux effectues dans une propriete qu’ils avaient acquise indivisement, chacun pour moitie, durant leur union, la cour d’appel enonce que m y…, qui avait commande les travaux, s’etait engage « en son nom personnel et comme mandataire de son epouse sur des biens indivis »; attendu qu’en se determinant par de tels motifs, sans relever l’existence en la cause d’une indivisibilite conventionnelle, alors que l’obligation au paiement d’une somme d’argent n’est pas par elle-meme indivisible et que l’indivisibilite ne s’attache de plein droit ni a la qualite d’indivisaire ni a la circonstance que l’un des debiteurs a agi comme mandataire de l’autre, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans la limite du moyen , l’arret rendu entre les parties le 9 decembre 1978 par la cour d’appel d’orleans; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bourges.