Entrée en vigueur le 17 février 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] on fait constater l'abandon par un commissaire de justice, puis on choisit entre la résolution judiciaire, l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur (article 1222 du Code civil) ou — pour un CCMI — l'activation de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] Quelles voies de droit s'offrent au maître d'ouvrage après l'abandon ? La résolution judiciaire ou la résiliation contractuelle L'abandon constitue une inexécution grave au sens de l'article 1217 du Code civil, qui ouvre deux voies. […] L'article 1231-1 du Code civil impose à l'entrepreneur d'indemniser les conséquences de son inexécution, sauf force majeure caractérisée.
Lire la suite…La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) C'est l'outil le plus puissant pendant l'année suivant la réception. L'article 1792-6 impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés, […] Les fondements applicables sont notamment : Article 1217 du Code civil : le maître de l'ouvrage peut poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution — ces sanctions compatibles pouvant être cumulées. […] Article 1222 du Code civil : après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut faire exécuter lui-même l'obligation, […]
Lire la suite…[…] M. [U] [L] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Audit Consultants demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les contrats du 30 novembre 2000, - réformer le jugement en ce qu'il a :
[…] Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] Enfin, la clause compromissoire peut couvrir un champ très vaste. L'article 2060 du Code civil prohibe toutefois l'arbitrage pour certaines matières : état et capacité des personnes, divorce et séparation de corps, […] Une relation contractuelle solide repose sur des bases saines. À ce titre, les négocia... […] Actualités du cabinet En matière d'inexécution contractuelle, le créancier d'une obligation dispose d'un panel d'outils proposé par l'article 1217 du Code civil afin de s'adapter à chaque besoin et c...
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