Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1983, 82-90.672, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le retrait d’un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d’une carte magnétique, d’une somme d’argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s’analyse en l’inobservation d’une obligation contractuelle et n’entre dans les prévisions d’aucun texte répressif.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 24 nov. 1983, n° 82-90.672, Bull. crim., N. 315 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 82-90672 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 315 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 3 février 1982 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007061606 |
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Sur les parties
- Président : Pdt M. Braunschweig
- Rapporteur : Rpr M. Bonneau
- Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Texte intégral
Statuant sur le pourvoi forme par le procureur general pres la cour d’appel d’angers contre un arret de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 4 fevrier 1982, qui a relaxe x… pascal, poursuivi pour vol ;
Vu le memoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 379 du code penal ;
Attendu que x… a ete poursuivi du chef de vol pour avoir, au moyen de sa carte magnetique, retire d’un distributeur automatique de billets des sommes excedant le solde crediteur de son compte bancaire ;
Attendu que pour le relaxer, la cour d’appel releve qu’afin d’operer les retraits incrimines, le prevenu avait utilise, en se conformant aux regles techniques d’emploi de l’appareil, la carte dont il etait titulaire ;
Attendu qu’en cet etat la cour d’appel a justifie sa decision ;
Qu’en effet les faits reproches a x… s’analysent en l’inobservation d’une obligation contractuelle et n’entrent dans les previsions d’aucun texte repressif ;
Que le moyen des lors doit etre ecarte ;
Et attendu que l’arret est regulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.
Textes cités dans la décision