Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.920, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n’a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages, sans rechercher si l’entrepreneur avait pris l’engagement de parvenir au résultat escompté .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.920, Bull. 1987 III N° 133 p. 78 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-11920 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 III N° 133 p. 78 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 20 novembre 1985 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007018936 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Monégier du Sorbier
- Rapporteur : Rapporteur :M. Senselme
- Avocat général : Avocat général :M. Sodini
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations que lui avait confiés M. Y…, le jugement attaqué (tribunal d’instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985), rendu en dernier ressort, retient que M. X… avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n’a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si M. X… avait pris l’engagement de parvenir au résultat escompté, le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d’instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Nogent-le-Rotrou
Textes cités dans la décision