Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
Le droit des contrats français repose sur un édifice législatif précis, où chaque article du Code civil remplit une fonction distincte. L'article 1583 du Code civil occupe une place singulière dans ce dispositif : il régit le moment exact où une vente devient juridiquement parfaite entre les parties. […] Comprendre ses spécificités par rapport à des articles comme l'article 1134 ou l'article 1641 permet de saisir la logique interne du droit civil français. […] La réforme des obligations de 2016 a par ailleurs rebattu certaines cartes, sans pour autant effacer les distinctions fondamentales que cet article incarne depuis des décennies. […]
Lire la suite…X. et Mme Y. la somme de 1.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Lyonnaise des eaux France avait formé un pourvoi très argumenté divisé en quatre branches contre ce jugement. […] Selon les auteurs du pourvoi, […] l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, les articles 2 et 1134 du Code civil ainsi que la délibération du SMERRV du 31 octobre 2013. […] La Cour va accueillir le pourvoi de la société Lyonnaise des eaux France et casser le jugement sur les visas de l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, « créé par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques »[4] , […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] soit la clause résolutoire, soit le droit commun, c'est-à-dire l'article 1184 du Code civil [2], ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime sur le fondement de l'article L. 145-17 du Code de commerce. […] Bien qu'elle ne le précise pas, elle considère ainsi qu'il s'agit d'une « activité incluse », selon les termes de l'article L. 145-47 du Code de commerce, qui est contenue dans la destination initiale, sans que le locataire ait à solliciter du bailleur une autorisation quelconque. […] En raison du principe de la force obligatoire des contrats posé par l'article 1134 du Code civil, il ne peut être envisagé, en effet, […]
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