Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
pendant 7 jours
La chambre commerciale censure cette analyse au double visa des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, […]
Lire la suite…La sanction par la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 1143, présente l'avantage de la simplicité procédurale pour la victime, qui n'a pas à démontrer une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence, cette condition étant propre à l'article L. 420-2. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er octobre 2025 fournit une illustration éclairante de l'application de l'article 1143 du code civil (CA Versailles, 1er oct. 2025, n° 23/04721). […] Elle a censuré l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
[…] du 23 février 2017, nous republions ci-dessous un article publié au Dalloz Avocats, en mai 2015. Il conviendra pour nos lecteurs de le lire avec sa « mise à jour », […] et de manière plus générale, un manquement grave et répété aux obligations contractuelles souscrites le même jour. » La concurrence encouragée dans les rapports de collaboration Le contrat de collaboration libérale est précisément réglementé par les dispositions de l'article […] Au visa de l'article 1134 du Code civil et du principe de la liberté d'exercice de la profession d'avocat, la Cour de cassation casse l'arrêt ayant condamné le cédant à des dommages-intérêts, […]
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