Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 1 : Dispositions générales
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Commentaires • +500
[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
Lire la suite…R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, n'était pas tenue d'opérer des repérages sur des parties de l'ouvrage dont il n'était pas établi qu'ils étaient accessibles sans sondage destructif, de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir émis de réserves sur l'absence de vérification de ces composants de la construction qui ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en application des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'appelante a été promue à un emploi de cadre catégorie C position 1 de la convention collective à compter du 1 er novembre 2000 conformément à un avenant signé le 20 octobre 2000 ; que par un avenant en date du 1 er janvier 2002, les parties ont fixé la modalités de calcul de la part variable de la rémunération et ont défini les conditions d'exécution de la clause de non concurrence ; que l'avenant en date du 31 décembre 2002 a modifié la rémunération variable, […]
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[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 septembre 2016, n° 2016010554
[…] société IBAC en tous les frais et dépens. Dans ses conclusions en défense, la société IBAC demande de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, — débouter la société A B NORD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont dirigées contre la société IBAC,
Lire la suite…- Littoral·
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