Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 1 : Dispositions générales
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1104 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Commentaires • +500
[…] 3°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de fournir aucun plan d'exécution tandis qu'il résultait clairement des articles 1/4 – 9, 3/2 – 3-1, 3/2 – 3-4 des CCTP invoquées à ce titre que l'entrepreneur […] était tenu de fournir de nombreux relevés et études d'exécution, la cour d'appel en a dénaturé les termes par omission, en violation de l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que dans ces conditions, il convient de déclarer l'opposition irrecevable puisque hors délai; ! II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que ses créances s'établissent aux sommes suivantes : + – 1.500€ au titre de la facture n°0714861,
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[…] Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les articles 1147, 1134, 2371 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 114, 648 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-16 du code de commerce, Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 222-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 449 du code civil allemand,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2008, n° 07/03781
[…] . que M. Y et M. Z sont par conséquent tenus sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil de l'indemniser de la perte de chance de percevoir les commissions qu'il pouvait espérer au titre de l'exécution de ce mandat de vente du 16 novembre 2004 ;
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