Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.063, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Une faute grave ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.063, Bull. 1987 V N° 171 p. 108 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-41063 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 V N° 171 p. 108 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 16 janvier 1984 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007018995 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Goudet
- Avocat général : Avocat général :M. Picca
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, que la Coopérative agricole des oignons à fleurs (CAOF) qui a mis fin aux fonctions de M. X…, directeur, en invoquant l’incompétence professionnelle de celui-ci, qui avait eu pour conséquence une stagnation des marchés intérieurs et extérieurs de l’entreprise, fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1984) de l’avoir condamnée à lui verser les indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu’ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d’animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l’activité de l’organisme qu’il dirigeait s’était en fait, contenté d’une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d’appel ne pouvait légalement dépouiller la faute, ainsi relevée à la charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l’accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la Cour d’appel, ayant relevé qu’était seulement reprochée à M. X… une insuffisance professionnelle le rendant inapte à occuper l’emploi de directeur, en a exactement déduit que ne pouvait être imputée à celui-ci une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités dans la décision