Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Décret 74-808 1974-09-19 art. 4 JORF 29 septembre 1974
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.
[…] la chambre sociale de la cour de cassation a reconnu que la violation de la charte informatique d'une entreprise par l'un de ses salariés permettait de justifier son licenciement pour faute grave : « Attendu que M. , adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l'avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du Nouveau Code de procédure civile, 1315 du […] Code civil, et L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du Code du travail ; […] Attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; […] sans relever aucune initiative de la part de la société CASINO afin d'inviter Monsieur X… à reprendre un poste au sein du groupe ou de préparer son rapatriement et sa réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du code du travail ;ALORS QUE, […] recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, […] L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article L 1234-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1232-1, […] recodifié sous l'article L. 1234-1, L 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1234-4, […]
[…] Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; […] ALORS QUE D'AUTRE PART la faute lourde est caractérisée par un fait fautif commis avec l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise ; que l'intention de nuire ne se confond pas avec l'intention de commettre une indélicatesse ou une fraude ; qu'en se bornant à relever que le salarié pour retenir la faute lourde que le salarié prévoyait et recherchait les conséquences dommageables de son acte puisqu'il était susceptible de passer à la concurrence, alors que ces motifs étaient impropres à caractériser l'intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-6, 1234-9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail.
[…] Vu les articles l. 122-8 et l. 122-12 du code du travail, […] Casse et annule, mais seulement dans la limite du moyen, l'arret rendu entre les parties le 8 decembre 1977 par la cour d'appel de colmar; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de metz.