Cassation 15 novembre 1988
Résumé de la juridiction
Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu’il prodigue, il est tenu d’une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse .
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.443, Bull. 1988 I N° 319 p. 217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-16443 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1988 I N° 319 p. 217 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Marseille, 25 octobre 1985 |
| Dispositif : | Cassation . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007021893 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Ponsard |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Kuhnmunch |
| Avocat général : | Avocat général :M. Dontenwille |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1147 du Code civil ;
Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu’il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d’une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;
Attendu que M. X…, chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y… ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l’a débouté aux motifs que M. X… n’était tenu qu’à une obligation de moyens ;
Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence
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