Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.388, Publié au bulletin

CASSATION sur le pourvoi formé par :

— X… Michel,

contre un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n’y avoir lieu à annulation de pièces de procédure.

LA COUR,

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l’examen de la Cour de Cassation ;

Sur le moyen de cassation relevé d’office et pris de la violation de l’article 171 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu’il se déduit des dispositions de l’article 171 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction dont l’information est déférée à la chambre d’accusation ne peut faire partie de cette juridiction ;

Attendu qu’il appert des mentions de l’arrêt attaqué que M^me Llaurens, qui avait instruit la procédure soumise à la chambre d’accusation en vue d’une annulation éventuelle, a siégé à cette chambre en qualité de conseiller ; que, dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 9 février 1988, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier.