Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1988, 86-16.209, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme CABINET ANDRE X. D…, dont le siège est … (8^e),

en cassation d’un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d’appel de Paris (16^e chambre, section B), au profit de :

1°/ Madame Micheline E…, demeurant … (16^e),

2°/ Monsieur A…, demeurant … (6^e), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société MARIANNE-COUTURE, dont le siège est … (8^e),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l’audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z…, B…, Y…, X…, C…, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^me Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Cabinet André X. D…, de M^e Roue-Villeneuve, avocat de M^me E…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1986), que M. D…, sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à M^me E… et dont la société Marianne-Couture était la locataire principale, a, par acte du 17 novembre 1975, signifié à la propriétaire une demande de renouvellement direct de son sous-bail ; que M^me E… a, le 16 décembre 1975, refusé de faire droit à cette demande ; que la société Marianne-Couture a, le 15 mars 1976, renouvelé le sous-bail au profit de la société Cabinet André D… ; qu’à la suite de la résiliation du bail principal, cette société a assigné M^me E… pour faire juger qu’elle avait un droit direct au renouvellement de ce sous-bail ;

Attendu que la société Cabinet André D… fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "d’une part, qu’en déduisant de la réponse opposée par M^me E… le 16 décembre 1975 à la demande de renouvellement présentée par le Cabinet D… que le propriétaire refusait d’agréer la sous-location, la cour d’appel a dénaturé la portée de cet acte qui se contentait d’indiquer le refus, injustifié au demeurant, de M^me E… de voir établi un lien de droit direct avec la sous-location ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ; alors que, de deuxième part, le Cabinet Souls faisait valoir que le renouvellement du bail principal, le 16 décembre 1975, était intervenu en pleine connaissance de l’identité du sous-locataire et des conditions de la sous-location, de sorte que cet acte valait agrément puisqu’il démontrait clairement que M^me E… n’avait pas l’intention de se prévaloir d’une éventuelle irrégularité du fait qu’elle n’ait pas été appelée à concourir aux actes de renouvellement ; que la cour d’appel, qui a totalement délaissé ce moyen pertinent, a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, de troisième part, la renonciation à se prévaloir de l’inobservation des formalités de concours résulte de l’ensemble des actes positifs du propriétaire qui traduisent son agrément à la sous-location ; que la cour d’appel, qui s’est bornée à examiner séparément chacun des faits invoqués comme caractérisant un agrément, sans rechercher si, dans leur ensemble, en raison de la durée exceptionnellement longue de la sous-location, ils ne constituaient pas un faisceau de présomptions démontrant la volonté de la propriétaire de renoncer à exciper du défaut de concours à l’acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 22 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel, qui a rappelé que, par la notification du 16 décembre 1975, M^me E… avait répondu que la société Cabinet André D… ne pouvait prétendre au renouvellement de son sous-bail, les conditions du décret du 30 septembre 1953 n’étant pas remplies, n’a pas dénaturé cette notification en retenant que M^me E… n’avait pas agréé la sous-location ; Attendu, d’autre part, que l’arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que la société Cabinet André D… ne justifie d’aucun agrément de M^me E… à la sous-location depuis qu’elle s’est installée dans les lieux ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;