Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-42.376, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Bernard X…,

2°/ M. Joseph X…,

3°/ M. François Z…,

concessionnaires de droits communaux, tous domiciliés à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis), …,

en cassation d’un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d’appel de Versailles (5^e chambre sociale, section A), au profit de M^me Andrée A…, demeurant Les Essarts Le Roi (Yvelines), …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X… et Z…, de M^e Jacoupy, avocat de M^me A…, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 mars 1987), que MM. Y… et Joseph X… et M. François Z…, concessionnaires du marché des Essarts-le-Roi, ont engagé M^me A… pour assurer le nettoyage du marché, deux fois par semaine, moyennant une rémunération calculée sur la base de six heures de travail par semaine ;

Attendu qu’ils font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à payer à leur salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées du 1^er août 1982 au 31 octobre 1985 et d’indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d’une part, il résulte des constatations même de l’arrêt attaqué que le contrat de travail de M^me A… lui fixait une durée de travail de six heures par semaine ; que la cour d’appel, en condamnant ses employeurs à lui payer à titre d’heures supplémentaires, le travail qu’elle effectuait de son propre chef en sus, a violé les

articles 1134 du Code civil et 4 des décrets d’application de la loi du 21 juin 1936 ; alors que, d’autre part, subsidiairement, seul l’employeur a le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses d’un contrat de travail ; qu’en ne recherchant pas en l’espèce si les employeurs de M^me A… avaient modifié ou accepté la modification de sa durée et de ses heures de travail, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; alors, enfin, que les employeurs de M^me A… faisaient valoir en leurs écritures d’appel délaissées de ce chef, qu’ils n’avaient jamais demandé à celle-ci plus de six heures de travail par semaine ; qu’en ne répondant pas à ce chef pertinent de leurs conclusions, la cour d’appel a entaché son arrêt d’un défaut de réponse à conclusion et partant, l’a privé de motifs en violation de l’article 455 du

nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que M^me A… avait été engagée sans contrat écrit pour un objet précis, à savoir le nettoyage du marché, la cour d’appel a fait ressortir que l’horaire convenu entre les parties était indicatif et pouvait être augmenté du temps nécessaire à l’accomplissement de cette tâche ;

Qu’elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne MM. X… et Z…, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.