Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 87-15.229, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le maître de l’ouvrage disposant contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l’ouvrage.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 87-15.229, Bull. 1991 III N° 251 p. 148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 87-15229 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 III N° 251 p. 148 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 26 avril 1987 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007025457 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Senselme
- Rapporteur : Rapporteur :Mlle Fossereau
- Avocat général : Avocat général :M. Angé
- Parties : Etablissements Henri Connac et autre c/ société Amiantit et autres
Texte intégral
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), statuant sur contredit, que la société Marquardt-Chazeau-Goutte a fait construire, en 1980, une usine en confiant l’exécution du lot couverture à la société des Etablissements Connac, assurée par la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et qui a acheté les plaques d’amiante-ciment à la société Faivre distribution, laquelle s’est fournie auprès du fabricant, la société Amiantit ; qu’en raison de désordres, les Etablissements Connac et leur assureur ont été condamnés à réparation envers la société Marquardt ; qu’ayant exécuté cette condamnation, ils ont, sur le fondement de leur subrogation dans les droits du maître de l’ouvrage, assigné la société Amiantit ;
Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l’arrêt de confirmer l’incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause attributive de compétence figurant au contrat de vente conclu entre la société Amiantit et la société Faivre, alors, selon le moyen, que le maître de l’ouvrage, parce qu’il jouit de tous les droits et actions attachés à la chose dont il a acquis la propriété, dispose contre le fabricant d’une action contractuelle directe propre, qui trouve sa source dans l’obligation du vendeur de délivrer une chose conforme à tous les propriétaires successifs, et dans le droit de propriété acquis sur la chose ; qu’ainsi, le maître de l’ouvrage, titulaire d’un droit d’action propre, ne saurait se voir opposer des clauses contractuelles dérogatoires au droit commun, incluses dans le contrat de vente originaire, auquel il n’a pas été partie ; qu’en opposant aux Etablissements Connac et à la SMABTP, qui agissaient par subrogation du maître de l’ouvrage, une clause attributive de compétence territoriale que celui-ci n’avait pas acceptée, la cour d’appel a violé l’article 1165 du Code civil ;
Mais attendu qu’ayant exactement relevé que le maître de l’ouvrage disposait contre le fabricant des matériaux d’une action contractuelle directe, laquelle était fondée sur le contrat de vente conclu entre ce fabricant et le vendeur intermédiaire, la cour d’appel en a justement déduit que la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat était opposable au maître de l’ouvrage ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités dans la décision