Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Article 1165 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de crédit-bail pris du dol de la société VGD Channel 5, cependant que la société Cofaloc n'y était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1165 du Code civil ;
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[…] n'a plus qualité pour solliciter la nullité du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que M e Z… était recevable à exercer l'action en nullité de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre du nantissement sur le fonds de commerce consenti par la société Codimat à la société Fountain industrie France au cours de la période suspecte, tout en constatant que ledit fonds de commerce avait été cédé le 9 juin 1994 alors que la société était encore in bonis, la cour d'appel a violé les articles 22 de la loi du 17 mars 1909 et 1165 du Code civil ;
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3. Tribunal de commerce d'Auch, 11 décembre 2012, n° 2012001522
[…] La SAS REXEL France conclut : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1134, 1165 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
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Dans ce cas, le tiers ne dénonce pas la violation intrinsèque de l'obligation contractuelle en elle-même ; il invoque cette méconnaissance comme un fait dommageable, générateur de responsabilité, qu'il peut opposer aux parties, sur le fondement de l'article 1165 du Code civil, fondement de l'effet relatif du contrat. […]
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