Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le « scandale Climloc » est une polémique très récente née à la suite d'un article du journal LE PARISIEN consacré à cette société de location de climatiseurs pendant les épisodes de canicule : https://www.dailymotion.com/video/xaqrrwq Depuis, plusieurs vidéos virales, publications sur les réseaux sociaux et discussions sur Reddit ont alimenté le débat. 1. […] Oui, mais cette liberté a une limite fixée par le Code civil ! En effet, l'article 1165 alinéa 2 du Code civil dispose que : « En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » Dès lors, […]
Lire la suite…Le tribunal a notamment qualifié le dispositif du devoir de vigilance de loi de police au sens de l'article 16 du règlement Rome II, permettant ainsi l'application de la loi française à des faits survenus en Turquie. […] II. […] L'arrêt du 9 novembre 2022 constitue sur ce point une décision de principe : « il résulte de l'application combinée de l'article 1842 du code civil et de l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action rédhibitoire exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire est celle de son auteur et tend ainsi nécessairement à la résolution de la vente entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes, que celui-ci n'avait pas demandé la résolution de la vente entre le vendeur initial et le vendeur intermédiaire, quand il exerçait une action rédhibitoire directe contre le vendeur initial, la Cour d'appel a violé les articles 1641, 1644 et 1165 du Code civil ;
[…] Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
[…] 2011003524 TRIBUNAL de : V Vu les articles 1134 et 1165 du Code Civil Y Vu les pièces versées oux débats : Dire l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée, Condamner la SARL SANTHONY à payer à la – SAS H I X la somme de 2 606,65 € HT, ainsi que 510.90 € au titre de la TVA, soit 3 117.55 € TTC, en sus des frais de sommation de payer à hauteur de 68.05€ et du coût de la requête d'un montant de 52.62 €, soit une somme totale de 3 238.21€ avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2011.
La chambre commerciale censure cette analyse au double visa des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, […]
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