Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1991, 89-19.522 89-19.725, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Constituent des lois d’application impérative, les règles selon lesquelles en France, d’une part, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel elle a été divulguée pour la première fois et, d’autre part, la personne, qui est l’auteur de cette oeuvre du seul fait de sa création, est investie du droit moral institué à son bénéfice.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter les héritiers du coréalisateur d’un film créé en noir et blanc, dont une version colorée a été établie par le producteur, de leur demande d’interdiction de diffusion de cette nouvelle version, énonce que les éléments de fait et de droit relevés par elle interdisaient l’éviction de la loi américaine et la mise à l’écart des contrats.
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A l'occasion de l'arrivée de notre nouvelle associée Catherine Muyl et sa collaboratrice Marion Cavalier, spécialisées en propriété intellectuelle, nous leur avons proposé de répondre à quelques questions souvent suscitées par leur matière. Propriété intellectuelle ou propriété industrielle ? Faut-il parler de propriété « intellectuelle » ou bien de propriété « industrielle » ? Dans le doute, optez pour l'intellectuelle car c'est ce concept qui est le plus large. La propriété industrielle couvre les droits qui font l'objet d'une publicité : marques, brevets, dessins et modèles déposés …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522, Bull. 1991 I N° 172 p. 113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-19522 89-19725 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 I N° 172 p. 113 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007026649 |
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Sur les parties
- Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
- Rapporteur : Rapporteur :M. Grégoire
- Avocat général : Avocat général :M. Lupi
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Consorts Huston Syndicat français des artistes interprètes et autres c/ société Turner Entertainment Co et autres
Texte intégral
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Joint les pourvois n° 89-19.725 et n° 89-19.522 ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi des consorts X…, ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales :
Vu l’article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l’article 6 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu’en France, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité d’une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l’Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois ; que la personne qui en est l’auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice par le second des textes susvisés ; que ces règles sont des lois d’application impérative ;
Attendu que, les consorts X… sont les héritiers de John X…, coréalisateur du film Asphalt Jungle (Quand la ville dort), créé en noir et blanc, mais dont la société Turner, ayant droit du producteur, a établi une version colorée ; que, se prévalant de leur droit à faire respecter l’intégrité de l’oeuvre de John X…, les consorts X…, à qui se sont jointes les diverses personnes morales également demanderesses au pourvoi, ont demandé aux juges du fond d’interdire à la Société de télévision La Cinq de procéder à la diffusion de cette nouvelle version ; que la cour d’appel les a déboutés au motif que les éléments de fait et de droit relevés par elle « interdisaient l’éviction de la loi américaine et la mise à l’écart des contrats » conclus entre le producteur et les réalisateurs, qui dénient à ces derniers la qualité d’auteurs du film Asphalt Jungle ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés par refus d’application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles
Textes cités dans la décision
« Le Hasard est une loi qui voyage incognito ». Comme le disent justement certains : « Les œuvres de l'esprit ignorent les frontières ». En effet, les œuvres de l'esprit ont vocation à être diffusées dans le monde entier. Dès lors, il existe fréquemment au moins un élément d'extranéité dans les litiges en matière de propriété littéraire et artistique, notamment lorsqu'un créateur étranger saisit la juridiction française, ce qui amène le Juge français à s'interroger sur la loi applicable. 1- Le principe : les auteurs étrangers bénéficient d'une protection identique à celle des auteurs …