Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.763, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les Tribunaux de l'ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L'aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s'étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une action rapide et efficace. C'est la procédure de référé qui trouve toute son utilité dans ces cas de figure, cette dernière permettant d'obtenir une décision dans un délai plus raisonnable de la part …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.763 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-20.763 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 septembre 1989 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007118193 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y…, née Pascale, Sandrine Z…, demeurant … (19e),
en cassation d’un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d’appel de Paris (1er chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Roger X… Si Tsaon, demeurant à Portail (Réunion), Piton Saint-Leu,
2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence « Ile de Frandre », dont le siège social est sis à Paris (19e), …, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Villa, société anonyme dont le siège est sis à Paris (9e), …,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence « Ile de Flandre », les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’en relevant que les travaux affectaient les parties communes de l’immeuble et avaient été entrepris sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, étrangers à la dénaturation alléguée, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y… à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence « Ile de Flandre », aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Textes cités dans la décision
Dans la vie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires est régulièrement amené à solliciter les Tribunaux de l'ordre judiciaire. Les délais engendrés par de telles procédures peuvent être très variables. L'aléa est considérable selon les juridictions, la procédure pouvant alors être très longue et s'étendre sur plusieurs années. Or, incontestablement certaines situations exigent une action rapide et efficace. C'est la procédure de référé qui trouve toute son utilité dans ces cas de figure, cette dernière permettant d'obtenir une décision dans un délai plus raisonnable de la part …