Code de l'organisation judiciaire / Partie législative ancienne / Livre Ier : La Cour de cassation / Titre III : Fonctionnement / Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1981
Est codifié par : Décret 78-329 1978-03-16
Est codifié par : Loi 91-1258 1991-12-17
Modifié par : Loi 81-759 1981-08-06 art. 1 I, art. 1 II et art. 2 JORF 7 août 1981
Modifié par : Loi 79-9 1979-01-03 art. 3 et art. 8 JORF 4 janvier 1979 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 60 () JORF 3 février 1981
Lorsque la solution du pourvoi lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre concernée peut décider de faire juger l'affaire par une formation restreinte de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre, à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande.
Les chambres mixtes et l'assemblée plènière ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents. En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Commentaires • 99
Tunc, « Conclusions: la Cour suprême idéale », in RIDC, n°1, janvier-mars 1978, pp. 440 et 443. 3 Art. 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature modifiant l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article 1014 du code de procédure civile. 4 V. le rapport de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation d'avril 2017 et le projet d'étude d'impact élaboré par la Commission de mise en œuvre de la réforme de la Cour de cassation – Volet filtrage des pourvois […]
Lire la suite…- Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi n° 2012-672 du 16 juin 2011 Sans préjudice des articles L. 621-1, […] ont un domicile distinct ou ont été autorisés […] L.131-6, […] du Code de l'organisation judiciaire : M. […] En ce qui concerne la modification du 3° de l'article L. 313-11 : 3. […] Loi n 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Article 12 Article L. 622-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi n 2012-1560 du 31 décembre 2012 C. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
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[…] en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Touzery et Cottalorda, avoués associés, dont le siège social est …, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, M me Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 03-87.577, Inédit
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
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Autrefois prévue par l'article 11, alinéa 1er, d'une loi du 31 décembre 1987 [3], et par l'article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire, (re)codifiée ensuite [4] aux articles 567-1-1 du Code de procédure pénale, 1014 du Code de procédure civile et L822-1 du Code de justice administrative […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> l'ancien article L131-6 du Code de l'organisation judiciaire (COJ), contrôlé a priori, […]
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