Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.784, Publié au bulletin

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Attendu qu’il résulte de l’arrêt déféré, que la société Desse frères a passé un marché de travaux avec la Wilaya de Djelfa, collectivité territoriale de la République algérienne ; que le Crédit populaire d’Algérie (CPA) a souscrit, au profit de la Wilaya, maître d’ouvrage, deux actes dits « cautions de restitution d’acompte » et deux actes dits « cautions de bonne exécution » ; que la Banque française pour le commerce extérieur (BFCE) a contre-garanti ces engagements en précisant qu’elle paierait « à première demande justifiée » du CPA ; qu’à la demande de la société Desse frères et de son syndic, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il « a fait défense et interdit à la BFCE et au CPA d’exécuter les engagements de contre-garanties et de caution délivrés pour le compte de Desse » ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal formé par la BFCE :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour interdire à la BFCE d’exécuter ses engagements de contre-garantie à l’égard du CPA, l’arrêt retient que les contre-garanties délivrées par la BFCE au CPA ne prévoient de paiement qu’à première demande justifiée du Crédit populaire d’Algérie et se réfèrent expressément aux articles du marché de travaux prévoyant « la demande justifiée »… qu’en l’état de ces engagements, c’est à tort que la BFCE invoque une indépendance de ses engagements par rapport au marché de travaux publics, dès lors qu’il était stipulé : « à première demande justifiée » ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les parties aux contrats de contre-garantie se prévalaient l’une et l’autre du caractère autonome de ceux-ci, que ces contrats précisaient que la BFCE s’engageait « inconditionnellement » à l’égard du CPA et renonçait expressément à se « prévaloir d’une quelconque exception tirée du contrat liant M. Le Wali de X… de Djelfa et la société Desse frères », ce dont il résultait nécessairement que la « demande justifiée » exigée du CPA, ne pouvait s’entendre que d’un appel motivé de la contre-garantie et non d’une requête assortie de justifications relatives à l’exécution du marché de travaux, la cour d’appel a méconnu la loi du contrat ;

Et sur la première branche du premier moyen du pourvoi incident, formé par le CPA : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers