Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-11.900, Inédit
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.900 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-11.900 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 1990 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007168291 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y…, demeurant chez M. Frédéric X…, …,
en cassation d’un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en son parquet sis au Palais de justice à Toulon (Var),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l’audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y…, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l’assemblée plénière du pourvoi n° Q 91-11.900 formé par M. Y… contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Réserve les dépens ;
Textes cités dans la décision