Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-11.703, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y…, demeurant 29,rande Rue àouis, Durtal (Maine-et-Loire), en cassation d’un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d’appel d’Angers (3^e chambre), au profit :

1°/ de M. X… di Z…, pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société Semi, demeurant … au Mans (Sarthe),

2°/ de M. Joseph A…, demeurant … (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M^me Pasturel, conseiller, M^me Piniot, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de M^e Capron, avocat de M. Y…, de M^e Delvolvé, avocat de M. di Z…, les conclusions de M^me Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y… de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A… ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y…, ancien gérant de la société SEMI, en règlement judiciaire, reproche à l’arrêt attaqué, (Angers, 17 décembre 1990) de l’avoir condamné à supporter à concurrence de la moitié et dans la proportion de 90 % l’insuffisance d’actif de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d’une part, que les dispositions de l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en faisant application des premières à M. Y…, la cour d’appel a violé ledit article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; et alors, d’autre part, que le juge de l’action en responsabilité civile qui ne chiffre pas le montant de la réparation à laquelle il condamne l’auteur du dommage, commet un déni de justice ; qu’en condamnant M. Y… à payer à M. Di Z… 90 % de la moitié de l’insuffisance d’actif de la société SEMI, sans chiffrer le montant de cette condamnation, la cour d’appel a violé l’article 4 du Code civil ;

Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas contraires à celles de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que l’insuffisance de l’actif était au moment où elle statuait certaine, la cour d’appel a pu, sans déni de justice, condamner l’ancien dirigeant à supporter partie de cette insuffisance, dès lors que le montant précis de celle-ci pourrait être ultérieurement fixé et contesté ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;