Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.283, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Germaine Y…, veuve A…, demeurant … (1er), en cassation d’un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d’appel d’Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de M^me Z…, Marguerite X…, veuve B…, demeurant … (1er), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Boscheron conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M^me A…, de M^e Hennuyer, avocat de M^me B…, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu, sans dénaturation, que M^me A… ne démontrait pas que son état relevait d’un traitement particulier insusceptible d’être mis en oeuvre, maintenu et surveillé à Fréjus alors qu’un rhumatologue parisien lui conseillait d’effectuer des séjours prolongés voire d’une durée indéterminée dans le midi de la France, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M^me A… avait à sa disposition un appartement à Fréjus et qu’à l’occasion des multiples séjours qu’elle avait effectués dans cet appartement, elle avait nécessairement organisé son existence en prenant en compte la situation de cet appartement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me A…, envers M^me B…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.