Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-11.186, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’hôtelier qui met à la disposition de ses clients, dans les chambres, des récepteurs de télévision reliés par câble aux programmes diffusés par satellite, procède, non à une simple réception, mais à une communication des oeuvres télédiffusées à un public, acte d’exploitation justiciable du droit d’auteur.
Et la chambre d’hôtel est malgré son caractère privé un lieu accessible au public, au sens du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que la communication de la télédiffusion de programmes télévisés dans ce lieu doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur.
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Ecrit à l'origine pour le séminaire LRA 2002-2004 "Panoramas de presse et respect des droits d'auteur : Responsabilités, risques encourus et solutions juridiques" Panoramas de presse à partir de liens hypertextes Droit, usages et recommandations pratiques Emmanuel BARTHE Documentaliste juridique, cabinet BMH Avocats* Bibliographie et ressources Internet NB : les liens (soulignés) noirs sont des renvois à la bibliographie. Les liens bleus sont des liens externes vers des pages ou des sites web. Un exemple anglo-saxon de panorama de presse par des liens : Google News (page …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.186, Bull. 1994 I N° 144 p. 105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-11186 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 I N° 144 p. 105 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 janvier 1992 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007031908 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Ancel.
- Avocat général : Avocat général : M. Lesec.
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Câble New Network et autre c/ société Novotel Paris-Les Halles.
Texte intégral
Sur les premier et second moyens, pris en leur seconde branche :
Vu l’article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour décider que la société Novotel Paris-Les Halles, qui offre à la clientèle de l’hôtel qu’elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par la société de droit américain Câble New Network, n’était pas assujettie aux obligations découlant du droit d’auteur, la cour d’appel énonce qu’il n’est procédé à aucune retransmission nouvelle et autonome des émissions diffusées par CNN, et qu’une chambre d’hôtel est un lieu exclusivement privé, non assimilable à un lieu accessible au public ;
Attendu, cependant, que l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l’établissement transmet les programmes de télévision, dans l’exercice et pour les besoins de son commerce, cette communication constituant une représentation des oeuvres télévisuelles au sens du texte susvisé, que la cour d’appel a violé par refus d’application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Textes cités dans la décision
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