Article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 27 (M), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
1 texte cite l'article

Commentaires139


Derriennic & Associés · 12 avril 2024

Le Tribunal dans son jugement rendu le 31 janvier 2024, décide que « la diffusion par elle [OGF] de phonogrammes lors d'obsèques en présence sur place des proches du défunt constitue une communication au public, et partant, une représentation des œuvres au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l'autorisation préalable des titulaires des droits est requise en application de l'article L. 122 […] >Sur l'argument de l'exception de cercle de famille : […] la société OGF n'est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même, de l'exception de représentation privée et gratuite dans le cercle de famille de l& […] #8217;article L. 122-5, […]

 Lire la suite…

www.alatis.eu · 6 avril 2023

Solution répétée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 Juillet 2006 : « Viole l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui déboute un photographe de sa réclamation en raison de l'absence de mention de son nom au motif que la signature de l'œuvre utilisée à des fins publicitaires n'est pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place, l'œuvre étant reproduite en trè […] (L.122-1 CPI) […] Le législateur affirme la disponibilité des droits patrimoniaux au sein de son article L122-7 CPI par le rappel de leur cessibilité, à titre gratuit ou à titre onéreux. Un garde-fou est tout de même mis en place par l'interdiction des cessions globales d'œuvres futures (L.131-1 CPI).

 Lire la suite…

www.murielle-cahen.fr · 6 octobre 2022

[…] B. […] Il pourra ainsi se prévaloir des prérogatives patrimoniales (droit de reproduction prévu à l'article L. 122-3 du CPI, droit de représentation prévu à l'article L. 122-2, droit de suite prévu à l'article L. 122-8) et du droit moral (droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du CPI, droit de paternité prévu à l'article L.121-1, droit au respect de la création prévu à l'article L.121-1, droit de retrait et de repentir prévu à l' […] article L.121-4. […] C'est en effet ce que dispose l'article L. 113- 3, al.4 du CPI.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions385


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 février 2007, n° 05/15372

[…] Par dernières conclusions communiquées le 6 juin 2006 La société CHANEL demande de : au visa des articles 46 du nouveau code de procédure civile, L713-1, L713-2 a) et b),L713-5,L716-l,L716-13,L716-14,L711-2, L122-2 et suivants, L335-3 et suivants du code de propriété intellectuelle, 1382 et suivants du code civil, 699 et 700 du nouveau code de procédure civile, […] Sur les actes de contrefaçon L'article L713-2 a) du code de la Propriété Intellectuelle dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque (…) ainsi que l'usage d'une marque reproduite, […]

 Lire la suite…
  • Reproduction des caractéristiques essentielles·
  • Publication de la décision de justice·
  • Cessation des actes incriminés·
  • Atteinte au pouvoir attractif·
  • Atteinte à l'image de marque·
  • Notoriété de la marque·
  • Contrefaçon de marque·
  • Contrefaçon de modèle·
  • Désignation générique·
  • Validité de la marque

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 5 septembre 2013, n° 11/07425

[…] Selon les dispositions de l'article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérées notamment comme oeuvre de l'esprit au sens dudit code les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.

 Lire la suite…
  • Photographie·
  • Distribution·
  • Contrefaçon·
  • Sociétés·
  • Droit moral·
  • Co-auteur·
  • Photographe·
  • Droits d'auteur·
  • Oeuvre de collaboration·
  • Réparation

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/51194
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction et l'article L.122-2 du même code, que la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment :

 Lire la suite…
  • Mesure de blocage·
  • Site·
  • Fournisseur d'accès·
  • Nom de domaine·
  • Propriété intellectuelle·
  • Coûts·
  • Accès à internet·
  • Fournisseur·
  • Moteur de recherche·
  • Auteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0