Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.608, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu l’article 815-3 du Code civil ;

Attendu que les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1991), que M^me Z… avait mis gratuitement pour 20 ans à la disposition de sa fille, M^me Marie-Josée Z…, et de son gendre, M. X…, un immeuble à usage d’habitation lui appartenant en indivision avec son fils, M. André Y…, né d’un précédent mariage ; qu’à la suite du décès de sa mère, M. Y…, copropriétaire indivis de l’immeuble de M^me Marie-Josée Tramoni, divorcée X…, a assigné celle-ci en inopposabilité, nullité du bail et expulsion ;

Attendu que, pour juger irrecevable l’action de M. Y…, l’arrêt retient qu’étant propriétaire indivis avec M^me Z… du bien litigieux, il n’a obtenu ni le consentement de sa soeur ni une autorisation de justice lui permettant d’y suppléer ;

Qu’en statuant ainsi, alors que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l’encontre d’un autre coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l’article 815-3 du Code civil la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence, l’arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.