Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-17.479, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-17.479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-17.479 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 1990 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007211828 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. ZAKINE
- Avocat(s) :
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X…, en cassation d’un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Gabrielle, Françoise, Marie X…, née Y…,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X…, de Me Spinosi, avocat de Mme X… née Y…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l’article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le pourvoi ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l’appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la prestation compensatoire accordée à l’épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X…-Y… ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X…, envers Mme X… née Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes cités dans la décision