Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1994, 91-19.497, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme, dont le siège social est à Chaponost (Rhône), route de Brignais, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d’un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d’appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Asea Brown X… (ABB), anciennement dénommée Brown X… corporation (BBC), société anonyme, dont le siège social est à Lyon (3^e) (Rhône), 6, place Bir Hakeim, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE la Société de cautionnement mutuel des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de France (SCMBTP), dont le siège social est à Paris (8^e), …, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ;

LA COUR, en l’audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, M^me Giannotti, M. Aydalot, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, M^me Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Satec Cassou Bordas, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Asea Brown X…, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l’assemblée plénière du pourvoi n° X 91-19.497 formé par la société Satec Cassou Bordas contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 12 juillet 1991 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.