Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.502, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Sauf convention particulière, l’obligation de l’acheteur de payer le prix résulte de l’exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.502, Bull. 1996 I N° 411 p. 286 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-18502 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1996 I N° 411 p. 286 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 mai 1994 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038412 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Ancel.
- Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ;
Attendu que, sauf convention particulière, l’obligation, pour l’acheteur, de payer le prix de vente résulte de l’exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ;
Attendu que, pour condamner M. X… à payer le prix de la totalité d’un ensemble de matériel informatique destiné à l’équipement de plusieurs bureaux situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Guyane, ensemble dont un élément n’avait pas été livré par le vendeur, la société Nixdorf Computer, l’arrêt attaqué énonce que le vendeur a refusé à bon droit de livrer le dispositif en question en raison du refus de l’acheteur de payer le prix ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que le dispositif manquant faisait partie de l’ensemble vendu, dont il était indissociable « tant il (était) nécessaire pour assumer l’une des fonctions principales du système, à savoir la communication entre les différents sites », la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Textes cités dans la décision